Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 7 interdit à toute entreprise ou groupe d'entreprises - dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence - d'exploiter abusivement :
- une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
- la situation de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur n'ayant pas d'alternative similaire.

L'abu …

Abus de position dominante

L'article 7 interdit à toute entreprise ou groupe d'entreprises - dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence - d'exploiter abusivement :

- une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

- la situation de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur n'ayant pas d'alternative similaire.

L'abus peut consister en un refus de vente, des ventes liées ou des conditions de vente discriminatoires, ou la rupture d'une relation commerciale au seul motif que le partenaire refuse d'accepter des conditions commerciales injustifiées. Il peut également consister à imposer directement ou indirectement un prix de revente minimum ou une marge de vente minimale.

La loi nº 104-12 a introduit à l'article 8 une interdiction spécifique des offres de prix ou des tarifications aux consommateurs qui sont abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, lorsque ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer une entreprise du marché ou de l'empêcher d'y accéder. Cette interdiction, qui constituait auparavant un exemple d'abus de position dominante, ne nécessite désormais plus la détention d'une telle position.

Droit global de la concurrence

1178. Abus de position dominante

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