Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 6 de la loi, sont prohibés les actions concertées, accords, ententes ou alliances qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'ils :

- restreignent l'accès à un marché ou l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises ;
- entravent la fixation des prix par le l …

L'interdiction

Conformément à l'article 6 de la loi, sont prohibés les actions concertées, accords, ententes ou alliances qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'ils :

- restreignent l'accès à un marché ou l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises ;

- entravent la fixation des prix par le libre jeu des forces du marché en favorisant artificiellement leur augmentation ou diminution ;

- limitent ou contrôler la production, les marchés, les investissements ou le progrès technique ;

- répartissent les marchés ou les sources d'approvisionnement.

L'interdiction s'applique que l'accord soit exprès ou tacite et indépendamment de sa forme et de ses motifs.

La loi a introduit une règle de minimis similaire à son homologue de l'UE, mais qui s'applique également aux abus de position dominante. Les accords de faible importance qui ne restreignent pas significativement la concurrence, en particulier les accords entre PME, ne sont pas visés par l'interdiction, conformément à l'article 9.

Cependant, les seuils de minimis n'ont pas encore été fixés par décret. En vertu de l'article 10, tout accord ou entente constituant une pratique interdite est nul et non avenu.

L'article 9 exempte les pratiques de l'interdiction énoncée à l'article 6, c'est-à-dire lorsqu'elles :

- résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ;

- apportent une contribution au progrès économique ou technique, suffisante pour compenser les restrictions à la concurrence et réservant aux consommateurs une part équitable du bénéfice qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause ; de telles pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que si elles sont essentielles à la réalisation de l'objectif de progrès ;

- prenent la forme d'accords ou de catégories d'accords visant à améliorer la gestion des PME ou la commercialisation des produits agricoles, à condition que le Gouvernement accorde l'exemption après consultation du Conseil de la concurrence (article 9 de la loi 104-12 et article 6 du décret 2-14-652).

Droit global de la concurrence

1176. L'interdiction

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