Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
II : Procédure
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1193. Le Conseil de la concurrence et le Premier ministre
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Le Conseil de la concurrence a compétence exclusive pour autoriser une concentration (article 14 de la loi n° 104-12).
Cependant, si le Conseil de la concurrence n'a pas rendu de décision à l'expiration de la période d'examen en Phase 2, il doit en informer le Gouvernement. Dans un tel cas, le Gouvernement dispose de 30 jours pour prendre une décision pour des motifs d'intérêt général incluant d'a …