Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 15 de la loi nº 104-12, le Conseil de la concurrence doit prendre une décision dans un délai de 60 jours à compter de la réception d'une notification complète. Si les parties soumettent des engagements pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération, le délai est prolongé de 20 jours. Le Conseil de la concurrence peut soit estimer que l'opération ne relève pas du c …

Procédure devant le Conseil de la concurrence et le Premier ministre

Les entreprises sont tenues de notifier au Conseil de la concurrence tout projet de concentration (article 13 de la loi nº 104-12). La loi ne mentionne pas de délai spécifique pour la notification, mais celle-ci doit avoir lieu avant la réalisation de la concentration et peut être effectuée dès que les parties concernées sont en mesure de présenter la concentration avec suffisamment de détails pour permettre son examen.

Depuis la loi nº 104-12, une procédure de notification simplifiée existe.

Le contenu de la notification est précisé dans le décret n° 2-14-652. Des engagements peuvent être inclus dans la notification.

La notification suspend la mise en œuvre de l'opération jusqu'à ce qu'elle soit autorisée (article 14).

Le Conseil publie une note sur le projet de concentration sur son site internet dès réception de la notification, précisant les parties impliquées, le type d'opération, les secteurs d'activité, le délai dans lequel les tiers peuvent présenter des observations et une version non confidentielle de l'opération fournie par les parties (article 10 du décret n° 2-14-652).

Notification de la concentration

En vertu de l'article 15 de la loi nº 104-12, le Conseil de la concurrence doit prendre une décision dans un délai de 60 jours à compter de la réception d'une notification complète. Si les parties soumettent des engagements pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération, le délai est prolongé de 20 jours. Le Conseil de la concurrence peut soit estimer que l'opération ne relève pas du champ d'application de la loi, soit autoriser l'opération, soit décider de lancer une procédure de phase II.

En l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Conseil de la concurrence doit soumettre l'affaire au Premier ministre qui dispose de 20 jours pour décider s'il y a lieu d'engager une procédure de phase II. À l'expiration du délai de 20 jours, si aucune mesure n'a été prise, l'opération est réputée approuvée (article 18).

La phase II ouvre une période de 90 jours. Si les parties proposent des mesures correctives dans les 30 derniers jours de cette période, le délai est prolongé de 30 jours supplémentaires. Le Conseil de la concurrence peut soit autoriser l'opération, sous réserve de la mise en œuvre effective des engagements proposés ou de conditions ou charges, soit interdire l'opération. Si aucune décision n'est prise dans le délai imparti, le Conseil de la concurrence doit transmettre le dossier au Premier ministre qui dispose de 30 jours pour décider s'il reprend personnellement le dossier pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence. Si le Premier ministre ne reprend pas le dossier, l'opération est réputée autorisée.

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1195. Procédure devant le Conseil de la concurrence et le Premier ministre

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