Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En cas de défaut de notification ou de non-respect des engagements, le Conseil de la concurrence peut infliger une amende allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises concernées au Maroc ou jusqu'à 5 millions de dirhams (US$ 556 000) pour les personnes physiques.

En cas d'omissions ou de fausses déclarations dans la notification soumise au Conseil, les personnes physiques  …

Amendes

L'article 17 de la loi nº 104-12 prévoit que le Conseil de la concurrence peut, par décision motivée, ordonner aux sociétés de :

- ne pas aller plus avant avec le projet de concentration ;

- rétablir la situation juridique antérieure ;

- modifier ou compléter l'opération ou prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer ou établir une concurrence suffisante.

L'achèvement de l'opération peut également être soumis à des conditions.

L'article 20 traite du cas où la concentration a déjà eu lieu conformément à la procédure et où le Conseil de la concurrence constate un abus de position dominante ou de dépendance économique. Dans un tel cas, le Conseil de la concurrence peut enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, compléter ou résilier, dans un délai donné, tous les accords et tous les actes par lesquels il a réalisé la concentration de pouvoir économique ayant donné lieu à l'abus, même si ces actes avaient été notifiés.

Conditions et engagements - Cession

En cas de défaut de notification ou de non-respect des engagements, le Conseil de la concurrence peut infliger une amende allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises concernées au Maroc ou jusqu'à 5 millions de dirhams (US$ 556 000) pour les personnes physiques.

En cas d'omissions ou de fausses déclarations dans la notification soumise au Conseil, les personnes physiques et morales responsables de la notification s'exposent aux mêmes amendes.

Droit global de la concurrence

1197. Amendes

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