Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1189. Contexte
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Les règles marocaines de contrôle des concentrations trouvent leur siège dans la loi nº 104-12 du 30 juin 2014 (Dahir nº 1-14-116) relative à la liberté des prix et de la concurrence (la loi sur la concurrence) et son décret d'application nº 2-14-652 du 1er décembre 2014 (le décret), ainsi que dans la loi nº 20-13 relative au Conseil de la concurrence du 30 juin 2014 (Dahir nº 1-14-117) (la loi su …