Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une concentration doit être notifiée au Conseil si l'une des trois conditions définies à l'article 12 de la loi nº 104-12 est remplie :

(i) le chiffre d'affaires total, hors taxes, de toutes les sociétés ou groupes de personnes physiques ou morales impliqués dans la concentration économique dépasse 1,2 milliard de dirhams (US$ 131 millions), et le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au Maroc  …

Seuils

Les règles marocaines de contrôle des concentrations trouvent leur siège dans la loi nº 104-12 du 30 juin 2014 (Dahir nº 1-14-116) relative à la liberté des prix et de la concurrence (la loi sur la concurrence) et son décret d'application nº 2-14-652 du 1er décembre 2014 (le décret), ainsi que dans la loi nº 20-13 relative au Conseil de la concurrence du 30 juin 2014 (Dahir nº 1-14-117) (la loi sur le Conseil de la concurrence) et son décret d'application nº 2-15-109 du 4 juin 2015. Une modification de la loi sur la concurrence et de la loi sur le Conseil de la concurrence a récemment été adoptée par les lois nº 40-21 et nº 41-21 du 25 novembre 2022 et leurs décrets d'application nº 2-23-273 et nº 2-23-274 du 22 mai 2023.

Contexte

L'article 11 de la loi nº 104-12, telle que modifiée et complétée, prévoit qu'une concentration est réalisée lorsque :

1) deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent ;

2) une ou plusieurs personnes contrôlant déjà au moins une entreprise acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par l'achat de titres ou d'actifs, par contrat ou par tout autre moyen, le contrôle de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs entreprises ; et

3) une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par achat de titres ou d'actifs, par contrat ou par tout autre moyen, le contrôle de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.

La création d'une entreprise commune exerçant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens de cet article.

Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui, soit séparément, soit en combinaison, et compte tenu des circonstances, permettent d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise et en particulier :

- les droits de propriété ou d'usage de tout ou partie des actifs d'une société ;

- les droits ou contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes dirigeants d'une société.

Notion de concentration

Une concentration doit être notifiée au Conseil si l'une des trois conditions définies à l'article 12 de la loi nº 104-12 est remplie :

(i) le chiffre d'affaires total, hors taxes, de toutes les sociétés ou groupes de personnes physiques ou morales impliqués dans la concentration économique dépasse 1,2 milliard de dirhams (US$ 131 millions), et le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins une des sociétés ou groupes de personnes physiques ou morales impliqués dans la concentration économique dépasse 50 millions de dirhams (US$ 5,5 millions) ;

(ii) le chiffre d'affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par toutes les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales impliqués dans la concentration économique est supérieur à 400 millions de MAD, et le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins deux des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales impliqués dans la concentration économique est supérieur à 50 millions de MAD;

(iii) les entreprises parties à l'accord, ou qui en font l'objet, ou qui y sont économiquement liées, ont ensemble réalisé, au cours de l'année civile précédente, plus de 40 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L'article 11 de la loi nº 104-12 prévoit que si deux ou plusieurs concentrations ont lieu dans une période de deux ans entre les mêmes personnes ou sociétés, entraînant un changement de contrôle, ces concentrations sont considérées comme “ une seule opération réalisée à la date de la dernière concentration ”.

Pour évaluer si une concentration proposée ou une opération de concentration soulève des problèmes de concurrence, le Conseil de la concurrence procède à une évaluation économique afin de déterminer si la concentration peut apporter un “progrès économique” suffisant pour compenser le préjudice à la concurrence.

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