Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Bien que la loi sur la concurrence de 1999 ait formellement prévu un système de contrôle ex ante, le contrôle des concentrations en Argentine était en pratique effectué ex post. La loi de 2018 rétablit un véritable contrôle ex ante, prévoyant le caractère obligatoire de la notification et son effet suspensif (article 9).
La suspension de l'opération entrera en vigueur un an après la création de la …

Notification de la concentration

Bien que la loi sur la concurrence de 1999 ait formellement prévu un système de contrôle ex ante, le contrôle des concentrations en Argentine était en pratique effectué ex post. La loi de 2018 rétablit un véritable contrôle ex ante, prévoyant le caractère obligatoire de la notification et son effet suspensif (article 9).

La suspension de l'opération entrera en vigueur un an après la création de la nouvelle Autorité nationale argentine de la concurrence.

En mai 2023, l'Autorité de la concurrence a publié de nouveaux règlements de contrôle des concentrations, qui ont mis en œuvre, inter alia, une procédure accélérée. Le 28 août 2023, l'Autorité de la concurrence a établi des critères pour la notification des concentrations dans le cadre de la procédure accélérée.

Depuis la loi nº 27.422 de 2018, dans les 45 jours suivant la notification complète et correcte des informations requises, le Tribunal de la concurrence doit :

b) soit imposer des charges et conditions ;

c) soit interdire la concentration (article 14).

Lorsque le Tribunal de la concurrence estime que l'opération notifiée peut restreindre ou fausser la concurrence et nuire à l'intérêt économique général, avant de prendre une décision, il communique aux parties ses objections par le biais d'un rapport motivé et les invite à une audience spéciale pour examiner les mesures possibles visant à atténuer l'effet négatif de l'opération sur la concurrence. Le rapport est mis à la disposition du public. Dans ce cas, les délais peuvent être prolongés de 120 jours supplémentaires pour la notification de la décision, par le biais d'un avis motivé.

Une procédure accélérée a également été mise en place eu égard aux concentrations qui, de l'avis du Tribunal de la concurrence, sont considérées comme moins susceptibles de restreindre ou de fausser la concurrence.

Droit global de la concurrence

797. Notification de la concentration

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

797. Notification de la concentration

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise