Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 7 de la loi sur la concurrence, une concentration économique est réalisée lorsqu'elle aboutit à une prise de contrôle par le biais : (a) d'une fusion ; (b) d'un transfert d'entreprises ; (c) d'une acquisition de parts ; (d) d'une acquisition de certains actifs ; et (e) d'une acquisition de parts conférant à l'acheteur une influence déterminante sur la stratégie commerciale de …

Notion de concentration

Le contrôle des concentrations a été introduit en Argentine par la loi sur la concurrence de 1999. Considérant que le système était inefficace, avec des délais d'examen très longs suite à une notification et des seuils de contrôle très bas, le président de la Commission de la concurrence, nommé après les élections de 2015, a préconisé des amendements à la loi sur la concurrence, qui sont désormais inscrits dans la loi sur la concurrence du 9 mai 2018 nº 27.442. Cette dernière a été complétée par le décret nº 480/2018. La nouvelle loi prévoit un raccourcissement des délais pour l'autorisation des concentrations en établissant des procédures accélérées pour les opérations ne soulevant pas de préoccupations en matière de concurrence et la mise en place d'un système de notification préalable des concentrations avec des seuils de notification des concentrations considérablement augmentés.

Contexte

En vertu de l'article 7 de la loi sur la concurrence, une concentration économique est réalisée lorsqu'elle aboutit à une prise de contrôle par le biais : (a) d'une fusion ; (b) d'un transfert d'entreprises ; (c) d'une acquisition de parts ; (d) d'une acquisition de certains actifs ; et (e) d'une acquisition de parts conférant à l'acheteur une influence déterminante sur la stratégie commerciale de la cible.

La loi sur la concurrence de 2018 a considérablement relevé les seuils de notification. En vertu de l'article 9, les opérations doivent être notifiées au Tribunal de la concurrence lorsque le chiffre d'affaires total en Argentine des entreprises participantes dépasse 100 000 000 d'unités mobiles (c'est-à-dire AR$ 50 milliards ou US$ 61 millions).

Même lorsque le seuil susmentionné est atteint, les entreprises sont dispensées de l'obligation de notifier la concentration lorsqu'elles exercent des activités économiques en dehors de l'Argentine et que ces activités n'ont aucun effet sur le marché argentin. Une autre dispense est justifiée lorsque le montant de la transaction ou les actifs acquis n'excèdent pas 20 millions d'unités mobiles (c'est-à-dire AR$ 10 milliards ou US$ 12 millions), sauf si plus d'une acquisition a eu lieu sur le même marché au cours des 12 mois précédents et que leur valeur totale dépasse ce montant, ou si la valeur totale de ces acquisitions au cours des 36 mois précédents dépasse 60 millions d'unités mobiles (c'est-à-dire AR$ 30 milliards ou US$ 37 millions).

La résolution nº 48/2024 du secrétariat du Commerce fixe la valeur des Unités Mobiles à AR$ 506,19 à compter du 25 janvier 2024.

Seuils

Conformément à l'article 8, les concentrations sont interdites si leur objet ou effet est de restreindre la concurrence, entraînant un préjudice à l'intérêt économique général.

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793. Notion de concentration

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