Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence couvre les comportements anticoncurrentiels en Argentine et les activités commerciales à l'étranger dans la mesure où les marchés argentins sont affectés.
Plus précisément, l'article 4 de la loi prévoit que toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à but lucratif ou non, exerçant des activités économiques sur tout ou partie du territoire national et …

Portée

La concurrence en Argentine était régie par la loi argentine sur la défense de la concurrence nº 25.156 de 1999 (la loi sur la concurrence). Les deux principales nouveautés de la loi sur la concurrence consistaient en l'introduction d'une procédure de contrôle des concentrations et la création d'un nouvel organe d'application du droit de la concurrence, le Tribunal pour la défense de la concurrence. Cependant, le Tribunal n'a jamais été institué et les procédures et les pouvoirs qui lui avaient été conférés par la loi sur la concurrence avaient en fait été exercés par la Commission nationale pour la défense de la concurrence (la Commission antitrust). Ce n'est qu'après les élections de 2015 que le Gouvernement a fait de l'application du droit de la concurrence une priorité. Une première étape a consisté à modifier la loi sur la concurrence par la loi nº 26.993 du 19 septembre 2014 qui visait à établir une nouvelle autorité chargée de l'application de la loi sur la concurrence et a remplacé le Tribunal pour la défense de la concurrence (le Tribunal antitrust). Cependant, comme pour le Tribunal, l'autorité n'a pas été immédiatement instituée et ses missions ont été confiées au Secrétaire au commerce. Fin 2016, le nouveau président de la Commission antitrust a publié un projet de loi sur la concurrence qui a finalement été adopté le 9 mai 2018. La loi nº 27.442 vise à promouvoir le droit de la concurrence en Argentine en établissant une interdiction per se des restrictions caractérisées, en renforçant les sanctions (les amendes peuvent s'élever jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires réalisé avec les produits ou services concernés par l'infraction), en introduisant un programme de clémence et en créant une Autorité nationale de la concurrence décentralisée et autonome avec plein pouvoir de décision et une Cour d'appel de la concurrence. Enfin, la loi prévoit un ensemble de règles qui simplifient l'exercice des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la concurrence.

La loi sur la concurrence réglemente actuellement trois types de comportements : les ententes anticoncurrentielles ; les abus de position dominante ; et les concentrations. La concurrence déloyale est régie par une loi spécifique, la loi sur la loyauté commerciale nº 22.802 régissant l'étiquetage faux des produits, la publicité fausse et trompeuse et la fausse dénomination d'origine. Ladite loi a été modifiée par le décret nº 274/19 promulgué le 15 mai 2018, qui vise à moderniser le droit de la concurrence argentin en instituant, par exemple, la création d'une Autorité nationale de la concurrence indépendante et la mise en œuvre d'un régime de contrôle des concentrations suspensif. L'interdiction des pratiques déloyales est appliquée par le Bureau national du commerce intérieur.

Cependant, avec l'élection d'un nouveau président en 2019, le décret n° 36/2019 a été adopté, instruisant les ministres, secrétaires et autres autorités de remettre en cause les principaux changements effectués par l'administration précédente.

En outre, en 1996, l'Argentine a signé avec les autres membres du Mercosur (Brésil, Paraguay et Uruguay) un accord sur la politique de concurrence appelé le Protocole de Fortaleza. L'accord visait à créer un Comité supranational pour la défense de la concurrence doté de pouvoirs d'application à l'égard des affaires soumises par les autorités nationales de la concurrence. Le Protocole de Fortaleza n'est pas en vigueur car seuls le Brésil et le Paraguay l'ont ratifié.

Contexte

La loi sur la concurrence couvre les comportements anticoncurrentiels en Argentine et les activités commerciales à l'étranger dans la mesure où les marchés argentins sont affectés.

Plus précisément, l'article 4 de la loi prévoit que toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à but lucratif ou non, exerçant des activités économiques sur tout ou partie du territoire national et celles exerçant des activités économiques à l'étranger, dans la mesure où leurs actes, activités ou accords affectent le marché national, sont soumises aux dispositions de la loi.

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