Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Cependant, l'article 29 habilite le Tribunal de la concurrence à autoriser des accords mettant en œuvre l'un des comportements décrits à l'article 2 lorsqu'il estime que ces accords ne portent pas atteinte à l'intérêt économique général.
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Exemptions

Les comportements anticoncurrentiels sont régis par les articles 1 à 6 de la loi sur la concurrence. 

L'article 1 contient une interdiction générale des pratiques restrictives : “ les actes et comportements, quelles que soient leurs manifestations, liés à la production ou au commerce de biens et services ayant pour objet ou pour effet de limiter, de restreindre ou de fausser la concurrence ou l'accès au marché, d'une manière susceptible de porter préjudice à l'intérêt économique général sont interdits ”.

Le critère du “ préjudice à l'intérêt économique général ” a été interprété par la Commission de la concurrence comme équivalant à un préjudice au bien-être des consommateurs, sur la base des Lignes directrices sur les concentrations adoptées en 2001 (résolution n° 164/2001) et d'un arrêt de la Cour suprême du 2 juillet 2002 (Yacimientos Petrolíferos Fiscales S.A. [YPF]/Ley 22.262 - Comisión Nacional de Defensa de la Competencia Secretaría de Comercio e Industria).

Une modification majeure apportée par la réforme de 2018 consiste en l'établissement d'une liste d'interdictions per se à l'article 2. Les pratiques présumées nuire à l'intérêt économique général incluent :

- les accords de fixation des prix ou de la production ;

- les accords limitant la production, la distribution ou l'achat de biens ou de services ;

- la répartition du marché ou de la clientèle ;

L'article 3 établit une liste de pratiques restrictives qui ne sont interdites que lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 1 (échange d'informations, discriminations, refus de vente, cumul de mandats, ...).

L'interdiction

Cependant, l'article 29 habilite le Tribunal de la concurrence à autoriser des accords mettant en œuvre l'un des comportements décrits à l'article 2 lorsqu'il estime que ces accords ne portent pas atteinte à l'intérêt économique général.

Droit global de la concurrence

781. Exemptions

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