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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 2 : ARGENTINE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

791. Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence

1 minute de lecture

Selon l'article 66 de la loi sur la concurrence de 2018, les décisions du Tribunal de la concurrence peuvent être contestées dans un délai de quinze jours devant une nouvelle juridiction spécialisée, la Cour d'appel de la concurrence. Des recours contre les décisions de la Cour d'appel peuvent être introduits auprès de la Cour suprême. …

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