Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence peut imposer une injonction de cessation des pratiques anticoncurrentielles (article 55(a)) ou, en cas d'abus de position dominante, demander l'adoption d'une ordonnance judiciaire de cession d'actifs ou de dissolution de la société (article 55(c)). …

Injonctions de cessation et d'abstention

Le Tribunal de la concurrence peut imposer une injonction de cessation des pratiques anticoncurrentielles (article 55(a)) ou, en cas d'abus de position dominante, demander l'adoption d'une ordonnance judiciaire de cession d'actifs ou de dissolution de la société (article 55(c)).

Afin de renforcer l'effet dissuasif de l'amende, l'article 55 de la loi de 2018 prévoit désormais que le Tribunal de la concurrence peut infliger une amende s'élevant i) jusqu'à 30 % du volume de commerce lié aux produits ou services impliqués dans l'infraction multiplié par le nombre d'années de durée de l'infraction, avec un plafond de 30 % du volume de commerce national consolidé du groupe auquel appartiennent les parties en infraction ; ii) jusqu'au double du bénéfice obtenu de l'infraction. Entre ces deux méthodes, le Tribunal de la concurrence doit choisir celle qui conduit à l'amende la plus élevée. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'amende selon ces méthodes de calcul, le Tribunal de la concurrence impose une amende pouvant atteindre 200 millions d'unités mobiles, chacune d'une valeur de AR$ 20 (soit US$ 53,5 millions).

Amendes

La loi sur la concurrence de 2018 a introduit un programme de clémence en droit de la concurrence argentin (nouveau chapitre VIII de la loi antitrust nº 27.442).

La première entreprise qui se manifeste et révèle sa participation à une entente en fournissant des preuves à cet effet bénéficie d'une immunité totale. L'entreprise doit immédiatement mettre fin à son implication dans le comportement infractionnel, coopérer pleinement avec le Tribunal de la concurrence, ne pas avoir détruit de preuves, ne pas divulguer aux autres membres son intention de demander la clémence. La deuxième entreprise qui se manifeste bénéficie d'une réduction de 50 % à 20 % de l'amende maximale. Un système de clémence+ est également prévu, permettant à une personne qui n'a pas été la première à se manifester de bénéficier d'une réduction de 30 % de l'amende si elle révèle l'existence d'une autre entente dont le Tribunal de la concurrence n'avait pas connaissance.

En mai 2024, le secrétariat de l'Industrie et du Commerce a adopté la résolution nº 98/2024, adoptant un cadre réglementaire complet pour le programme de clémence établi au chapitre VIII de la loi antitrust. Cette mesure apporte une clarté procédurale attendue de longue date en formalisant la procédure de demande, les conditions de preuve et les obligations de coopération des entreprises et des individus cherchant à obtenir l'immunité ou des réductions d'amende.

Plus précisément, la résolution met en œuvre les dispositions contenues dans les articles 60 et 61 de la loi, en conjonction avec le décret nº 480/2018. Elle crée une Unité de Clémence dédiée au sein de la Commission nationale pour la défense de la concurrence, établit un système de marqueurs structuré pour prioriser les demandes, et décrit les étapes menant à l'octroi de la clémence conditionnelle ou définitive. Le programme s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales impliquées dans des accords anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix, la répartition du marché ou les soumissions concertées, conformément à l'article 2 de la loi sur la concurrence. Les demandeurs ne doivent pas être visés par une enquête pour être éligibles. Ils peuvent demander un “ marqueur ” pour sécuriser leur position dans la file d'attente de clémence. La demande de marqueur implique de fournir des informations de base sur le comportement allégué et les marchés affectés. Si la clémence est acceptée, le demandeur se voit accorder un délai spécifique pour soumettre une demande de clémence complète. Si la demande est satisfaisante, la Commission peut accorder le bénéfice d'immunité ou de réduction des sanctions, sous réserve de la coopération continue du demandeur. La décision finale est rendue après la conclusion de l'enquête, en fonction du respect par le demandeur des obligations de coopération. Tant l'Unité de Clémence que les demandeurs sont tenus à une stricte confidentialité concernant la procédure de demande et les informations soumises. Les demandeurs sont tenus de cesser de participer au comportement anticoncurrentiel, de fournir toutes les informations demandées rapidement et de coopérer pleinement tout au long de l'enquête.

Droit global de la concurrence

788. Injonctions de cessation et d'abstention

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

788. Injonctions de cessation et d'abstention

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise