Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi 27.442 de 2018 a établi une nouvelle autorité de la concurrence : l'Autorité nationale de la concurrence (Autoridad Nacional de la Competencia), dotée de la pleine capacité juridique, qui a son siège à Buenos Aires.
L'Autorité nationale de la concurrence se compose de trois organes :
- le Tribunal de la concurrence (Tribunal de Defensa de la Competencia) ;
- le secrétariat chargé des enquêt …

L'Autorité nationale de la concurrence (Autoridad Nacional de la Competencia - ANAC)

La loi 27.442 de 2018 a établi une nouvelle autorité de la concurrence : l'Autorité nationale de la concurrence (Autoridad Nacional de la Competencia), dotée de la pleine capacité juridique, qui a son siège à Buenos Aires.

L'Autorité nationale de la concurrence se compose de trois organes :

- le Tribunal de la concurrence (Tribunal de Defensa de la Competencia) ;

- le secrétariat chargé des enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels (Secretaría de Instrucción de Conductas Anticompetitivas) ; et

- le secrétariat en charge du contrôle des concentrations (Secretaría de Concentraciones Económicas).

Le secrétariat chargé de l'enquête sur les comportements anticoncurrentiels reçoit les plaintes et enquête sur les affaires (article 30).

Malgré l'adoption de cette loi, l'Autorité nationale de la concurrence n'a pas été mise en place avant 2025 et ses fonctions ont été exercées par la Commission nationale pour la défense de la concurrence, qu'elle était censée remplacer.

La mise en œuvre effective de l'Autorité a été rendue possible par l'adoption du décret n° 803/2025, du 12 novembre 2025, venu modifier les articles 18 et 28 du décret n° 480/2018, afin d’accélérer la mise en place de l’Autorité nationale de la concurrence.

En premier lieu, l’article 1er du décret n° 803/2025 se substitue à l'article 18 du décret de 2018 et prévoit désormais que l’Autorité est “ légalement constituée ” dès la nomination de son président, de deux membres du Tribunal et des secrétaires instructeurs, et qu’elle “ commencera à exercer ses fonctions immédiatement après sa constitution ”, supprimant ainsi le délai de soixante jours initialement prévu.

Ce même article renforce, en outre, les garanties institutionnelles encadrant son fonctionnement, et impose au Tribunal de la concurrence une obligation permanente de publicité et de transparence de ses actes, notamment en matière de ressources, dépenses et nominations.

En second lieu, l’article 2 du décret de 2025 précise que le Tribunal de la concurrence exerce l’ensemble de ses compétences “ immédiatement après ” la constitution de l’Autorité, tout en prévoyant l’adoption de son règlement interne et des normes nécessaires à son fonctionnement. 

Enfin, l’article 3 précise que le décret entre en vigueur dès sa publication, consacrant ainsi l’effet immédiat de cette réforme.

Ainsi, le décret n° 803/2025 opère un passage d’un modèle transitoire marqué par un différé d’entrée en fonction à un modèle d’opérationnalité immédiate de l’Autorité nationale de la concurrence, visant explicitement à éviter toute paralysie administrative.

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783. L'Autorité nationale de la concurrence (Autoridad Nacional de la Competencia - ANAC)

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