Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Si, sur avis du secrétariat, le Tribunal de la concurrence décide de poursuivre la procédure, il invite le défendeur à comparaître et à fournir toute preuve pertinente dans les 15 jours suivant la notification. Après la procédure administrative (qui ne peut durer plus de 90 jours), les parties disposent de 6 jours pour contester les preuves produites. Le Tribunal de la concurrence rend la décision …

Procédure devant le Tribunal de la concurrence

La loi sur la concurrence prévoit que le secrétariat chargé de l'enquête sur les comportements anticoncurrentiels engage ses enquêtes soit de sa propre initiative, soit après le dépôt d'une plainte (article 34). Dans ce dernier cas, la plainte doit contenir le nom et le domicile du plaignant, l'objet de la plainte, les faits sur lesquels la plainte est fondée, les dispositions légales sur lesquelles la plainte est fondée et les preuves à l'appui de la plainte (article 37). Si le secrétariat décide d'ouvrir l'enquête à la suite d'une plainte, il en informe la partie poursuivie, qui dispose de quinze jours pour répondre aux allégations. Après réception de la réponse, le secrétariat doit décider soit de poursuivre l'enquête, soit de rejeter la plainte.

Le 7 juillet 2023, le secrétariat au Commerce a adopté la résolution nº 1046/2023, qui numérise les procédures.

Plaintes et enquêtes

Si, sur avis du secrétariat, le Tribunal de la concurrence décide de poursuivre la procédure, il invite le défendeur à comparaître et à fournir toute preuve pertinente dans les 15 jours suivant la notification. Après la procédure administrative (qui ne peut durer plus de 90 jours), les parties disposent de 6 jours pour contester les preuves produites. Le Tribunal de la concurrence rend la décision finale dans les 60 jours (article 43).

L'entreprise en infraction peut proposer des engagements jusqu'à la décision finale qui, s'ils sont acceptés par le Tribunal de la concurrence, mettent fin à la procédure (article 45).

En vertu de l'article 44 de la loi, le Tribunal de la concurrence peut, à tout stade de la procédure, imposer l'exécution de conditions ou ordonner aux parties de mettre fin ou de s'abstenir de se livrer à des comportements anticoncurrentiels. Lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé à la concurrence, le Tribunal de la concurrence adopte les mesures appropriées pour prévenir un tel préjudice. Un recours peut être formé contre les ordonnances du Tribunal de la concurrence conformément à l'article 66 de la loi.

Mesures provisoires

Des actions privées en réparation du dommage peuvent être intentées pour violation de la loi sur la concurrence. Selon l'article 62, les entités ayant subi un préjudice en raison d'une action interdite par la loi ont le droit de demander réparation devant les juridictions civiles. Depuis la loi de 2018, la décision du Tribunal de la concurrence suffit à établir la violation et la demande est examinée en référé (article 63).

Les actions de groupe sont autorisées en vertu de l'article 43 de la Constitution argentine.

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