Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
784. Plaintes et enquêtes
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La loi sur la concurrence prévoit que le secrétariat chargé de l'enquête sur les comportements anticoncurrentiels engage ses enquêtes soit de sa propre initiative, soit après le dépôt d'une plainte (article 34). Dans ce dernier cas, la plainte doit contenir le nom et le domicile du plaignant, l'objet de la plainte, les faits sur lesquels la plainte est fondée, les dispositions légales sur lesquell …