Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 47 de la loi définit la concentration comme tout fait, acte ou convention qui a pour résultat que deux ou plusieurs agents économiques qui ne faisaient pas partie du même groupe d'entreprises et étaient indépendants les uns des autres cessent d'être indépendants dans un domaine quelconque de leurs activités par l'un des moyens suivants :
- fusion ;
- acquisition, par une ou plusieurs des …

Notion de concentration

En vertu des dispositions initiales du décret-loi nº 211, le contrôle des concentrations trouvait son siège à l'article 3 de la loi sur la concurrence, qui ne traitait pas directement des concentrations mais concernait les accords restrictifs. La loi nº 20.945 publiée au Journal officiel le 30 août 2016 a introduit un contrôle spécifique des concentrations (nouveau Titre IV) qui a soumis à autorisation préalable certaines opérations et institué une procédure de contrôle en deux phases, comme dans la plupart des législations de concurrence les plus avancées. Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er juin 2017.

Le nouvel article 3(d) de la loi interdit également la participation simultanée d'une personne à des postes exécutifs ou de direction importants dans deux ou plusieurs entreprises concurrentes lorsque le groupe d'entreprises auquel chacune de ces entreprises appartient a réalisé un chiffre d'affaires annuel provenant de ventes, de services et d'autres activités dépassant 100 000 unités fiscales (environ US$ 4 millions) au cours du dernier exercice. L'infraction n'est constituée que si celle-ci se poursuit pendant une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, à partir de la fin de l'exercice au cours duquel le seuil a été dépassé.

La division des concentrations de la FNE a publié un guide sur la pré-notification des concentrations en mai 2021. Ce document établit une procédure volontaire, informelle, coopérative et confidentielle qui a pour objet de répondre à toute question ou doute pouvant survenir avant une notification formelle. Les parties peuvent obtenir des réponses formelles à leurs demandes.

En mai 2022, la FNE a publié ses nouvelles lignes directrices sur les concentrations horizontales visant à remplacer les lignes directrices de 2012. Les réformes introduites ont pour objet de limiter l'appréciation aux seules préoccupations de concurrence et de tenir compte du fait que la concentration implique des plateformes et des marchés numériques ou intervient sur des marchés dynamiques et d'innovation.

Contexte

L'article 47 de la loi définit la concentration comme tout fait, acte ou convention qui a pour résultat que deux ou plusieurs agents économiques qui ne faisaient pas partie du même groupe d'entreprises et étaient indépendants les uns des autres cessent d'être indépendants dans un domaine quelconque de leurs activités par l'un des moyens suivants :

- acquisition, par une ou plusieurs des parties, directement ou indirectement, de droits conférant, individuellement ou conjointement, une influence déterminante sur la gestion d'une autre;

- création d'une entreprise commune exerçant ses fonctions de manière permanente ;

- acquisition, par une ou plusieurs des parties, du contrôle des actifs d'une autre.

Aux fins de ces dispositions, le terme “ agent économique ” désigne toute entité, ou partie de celle-ci, quelle que soit sa forme juridique, qui offre ou achète des biens ou des services, ou un ensemble d'actifs tangibles ou intangibles, ou les deux, en vue de répondre à l'offre ou la demande de biens ou des services.

Conformément à l'article 48 de la loi et à la résolution nº 664 de la FNE du 24 novembre 2016, les concentrations produisant des effets sur le marché chilien doivent être notifiées à la FNE avant leur mise en œuvre lorsque, cumulativement :

- le chiffre d'affaires total des parties au Chili a atteint, au cours de l'année précédente, 1,8 million d'unités fiscales (environ US$ 71 millions) ou plus ;

- les ventes respectives d'au moins deux des parties au Chili ont généré, au cours de l'année précédente, 290 000 unités fiscales (environ US$ 11 millions) ou plus.

De plus, l'article 4bis a introduit une obligation de notifier à la FNE les prises de participation croisées, lorsqu'une entreprise acquiert, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital d'une entreprise concurrente, dans les soixante jours suivant la réalisation de l'opération. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, séparément, l'acquéreur et la cible ont réalisé un chiffre d'affaires annuel dépassant 100 000 unités fiscales (environ US$ 4 millions) l'année précédente.

En juin 2017, la FNE a publié des lignes directrices sur l'interprétation des seuils qui fournissent des informations utiles aux parties notifiantes.

Seuils

Selon les anciennes lignes directrices de la FNE sur les concentrations, une opération de concentration était considérée porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle créait, renforçait ou augmentait la capacité d'une entité partie de la concentration à exercer un pouvoir de marché, ou tendait à le faire. Selon les règles introduites par les amendements du 30 août 2016, l'opération ne doit pas, pour être autorisée, restreindre substantiellement la concurrence (article 54).

En mai 2022, la FNE a publié de nouvelles lignes directrices sur les concentrations horizontales qui visent à expliquer son approche dans l'appréciation de telles concentrations. Dans son évaluation, elle tient compte au premier chef, des effets sur la concurrence, des conditions d'entrée, des facteurs compensatoires et de la défense de l'entreprise en difficulté. Des développements spécifiques sont consacrés à l'innovation et aux plateformes numériques/marchés numériques.

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914. Notion de concentration

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