Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 53 de la loi, les parties peuvent proposer les engagements qu'elles jugent appropriés pour répondre aux préoccupations de concurrence de la FNE. Les engagements doivent être présentés par écrit et ne peuvent être considérés comme une reconnaissance des risques pour la concurrence qu'ils entendent atténuer. Pour déterminer si les mesures proposées remédient effectivement aux r …

Conditions et engagements - Cession

En vertu de l'article 53 de la loi, les parties peuvent proposer les engagements qu'elles jugent appropriés pour répondre aux préoccupations de concurrence de la FNE. Les engagements doivent être présentés par écrit et ne peuvent être considérés comme une reconnaissance des risques pour la concurrence qu'ils entendent atténuer. Pour déterminer si les mesures proposées remédient effectivement aux risques pour la concurrence identifiés et déterminer leurs effets possibles sur le marché, la FNE peut lancer un test de marché et demander l'avis de tiers.

La FNE a publié des lignes directrices sur les engagements en juin 2017, qui fournissent des orientations sur les engagements préférables et les meilleures pratiques relatives aux cessions.

Les entreprises qui omettent de notifier une concentration, mettent en œuvre les opérations avant l'autorisation de la FNE ou malgré une décision d'interdiction encourent les sanctions prévues à l'article 26. Une amende pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires réalisé par la vente de produits ou services liés à l'infraction pendant la période concernée ou le double des bénéfices liés à l'infraction peut être imposée aux parties. Dans le cas où le chiffre d'affaires ou le bénéfice susmentionné ne peut être déterminé, elles encourent une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 unités fiscales (environ US$ 50 millions).

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