Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant le 1er juin 2017, il n'existait pas d'obligation générale de notification ni d'examen préalable des concentrations. La notification préalable obligatoire n'était requise que pour les opérations impliquant la télévision et la radio et devait être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la conclusion du projet.

Conformément au Guide sur la pré-notification des concentrations publié pa …

Notification de la concentration

Avant le 1er juin 2017, il n'existait pas d'obligation générale de notification ni d'examen préalable des concentrations. La notification préalable obligatoire n'était requise que pour les opérations impliquant la télévision et la radio et devait être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la conclusion du projet.

Conformément au Guide sur la pré-notification des concentrations publié par en mai 2021, il est désormais possible pour toute entreprise ayant un projet de concentration d'interroger la FNE ou de lui demander de prendre une décision formelle sur toute question concernant l'application des règles procédurales ou substantielles sur le contrôle des concentrations à son opération.

Les amendements du 30 août 2016, entrés en vigueur le 1er juin 2017, introduisent une obligation de notification obligatoire pour toutes les concentrations atteignant les seuils prévus à l'article 48 de la loi et à la résolution FNE nº 664 du 24 novembre 2016. En vertu de l'article 48, les parties doivent notifier l'opération à la FNE avant sa réalisation. Une procédure simplifiée peut être mise en œuvre pour certaines opérations. L'article 49 de la loi prévoit une obligation de suspension jusqu'à ce que la FNE adopte sa décision.

Le Règlement nº 33 du 1er mars 2017 de la FNE sur la notification des opérations de concentration précise les informations requises des parties notifiantes et le régime des notifications simplifiées. Le règlement est accompagné d'un formulaire de notification ordinaire et d'un formulaire de notification simplifié.

Les amendements du 30 août 2016 instituent un contrôle des concentrations en deux phases, similaire au système existant dans de nombreux pays. Dans les dix jours suivant la notification, la FNE doit déterminer si la notification est complète ou non. Si elle ne l'est pas, la FNE accorde dix jours supplémentaires aux parties pour fournir les informations manquantes. Si ce délai n'est pas respecté, la notification est réputée retirée (articles 50 et 58). Si l'enquête se poursuit, la FNE dispose de trente jours pour autoriser l'opération, avec ou sans engagements, ou doit informer les parties de l'ouverture d'une enquête approfondie, qui doit être réalisée dans un délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours (article 54). Dans les 20 jours suivant l'ouverture de la procédure de phase II, toute partie intéressée, y compris les concurrents, clients ou consommateurs, peut soumettre ses observations à la FNE. Enfin, la FNE peut soit autoriser l'opération sans condition, soit la soumettre à des engagements, soit interdire la concentration. Si aucune décision n'est prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours, l'opération est réputée autorisée.

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918. Notification de la concentration

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