Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 1 du décret-loi énonce en termes généraux que son objectif consiste “ à promouvoir et défendre la concurrence dans le marché libre ”. Le projet de loi sur la concurrence initialement soumis au Congrès en 2002 prévoyait explicitement la promotion de l'efficacité et du bien-être des consommateurs. …

Portée

La première loi chilienne sur la concurrence, promulguée en 1959, a institué une Commission antimonopole qui disposait de pouvoirs de surveillance et de sanction des comportements anticoncurrentiels. En 1963, un organe de soutien a été créé, investi de pouvoirs d'enquête et de poursuite : la Fiscalía Nacional Económica (FNE, Bureau du Procureur Économique National). Le système d'économie planifiée alors en vigueur laissait cependant peu de place à la concurrence. Le coup d'État de 1973 s'est traduit par l'institution d'un système d'économie libérale et a conduit à l'adoption du décret-loi nº 211 du 22 décembre 1973. Le décret-loi a institué une nouvelle Commission de la concurrence (Comisión Resolutiva) et, aux niveaux central et régional, des Commissions consultatives (Comisiones Preventivas) tout en maintenant la FNE en fonction. Le décret-loi a subi plusieurs modifications jusqu'en 2003, lorsque la loi nº 19.911 a remplacé les diverses Commissions par un Tribunal de Defensa de la Libre Competencia (TDLC). De nouvelles modifications au décret-loi ont été introduites en 2009 et en 2016 (loi nº 20.945 publiée au Journal officiel le 30 août 2016), visant à renforcer l'application du droit de la concurrence au Chili. Cette dernière a considérablement augmenté le niveau des sanctions dans le but d'aligner le droit chilien sur les normes internationales et, selon le président de la FNE, de “ consolider le leadership du Chili en instituant une agence efficiente en Amérique latine ”.

La concurrence déloyale est régie par une loi distincte. L'article 3 de la loi sur la concurrence déloyale de 2007 définit la concurrence déloyale comme tout comportement contraire à la bonne foi ou à la morale, visant à détourner les clients d'un acteur du marché par des moyens illégitimes. La loi cite plusieurs exemples de telles pratiques : tromperie (par “ usurpation ” et autres moyens), publicité mensongère, diffamation des concurrents, corruption commerciale, utilisation abusive de secrets commerciaux et procédures abusives intentées pour exclure un concurrent du marché. Les affaires de concurrence déloyale sont jugées par les tribunaux de droit commun.

Contexte

L'article 1 du décret-loi énonce en termes généraux que son objectif consiste “ à promouvoir et défendre la concurrence dans le marché libre ”. Le projet de loi sur la concurrence initialement soumis au Congrès en 2002 prévoyait explicitement la promotion de l'efficacité et du bien-être des consommateurs.

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