Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence de 2003 a supprimé la possibilité de poursuites pénales tout en augmentant considérablement le montant maximum de l'amende administrative. Les amendements du 30 août 2016 ont réintroduit les sanctions pénales pour les infractions à l'interdiction des ententes de l'article 3(a) de la loi, en prévoyant une peine d'emprisonnement de trois à dix ans (article 62). En vertu de  …

Amendes

Dans les affaires contentieuses, le TDLC peut imposer des injonctions comportementales ou structurelles. Les injonctions peuvent modifier ou éliminer des comportements, contrats, accords, schémas ou pratiques anticoncurrentielles en violation de la loi sur la concurrence. Le TDLC peut également ordonner la cession ou la dissolution de partenariats, sociétés ou entreprises dont l'existence repose sur la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles.

Injonctions de cessation et d'abstention

La loi sur la concurrence de 2003 a supprimé la possibilité de poursuites pénales tout en augmentant considérablement le montant maximum de l'amende administrative. Les amendements du 30 août 2016 ont réintroduit les sanctions pénales pour les infractions à l'interdiction des ententes de l'article 3(a) de la loi, en prévoyant une peine d'emprisonnement de trois à dix ans (article 62). En vertu de l'article 62(4), en cas de prononcé d'une peine alternative, le contrevenant devra purger une peine d'emprisonnement minimale d'un an.

Les amendements ont sensiblement augmenté le montant des amendes administratives encourues. En vertu de l'article 26(c), le montant de l'amende peut atteindre 30 % du chiffre d'affaires réalisé par la vente de produits ou services liés à l'infraction pendant la période concernée ou le double du bénéfice réalisé grâce à l'infraction. Dans le cas où le chiffre d'affaires ou le bénéfice ne peuvent être déterminés, le Tribunal peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 unités fiscales (environ US$ 50 millions), ce qui double le plafond de US$ 25 millions précédemment applicable. Pour fixer le montant de l'amende, le Tribunal prend en compte le bénéfice obtenu grâce à l'infraction, la gravité du comportement en cause, l'effet dissuasif de l'amende, l'existence d'une récidive dans les dix ans suivant une condamnation antérieure, la capacité à payer l'amende et la coopération avec la FNE avant ou pendant l'enquête.

En août 2019, la FNE a publié ses lignes directrices internes sur les amendes, qui exposent son approche pour la détermination du montant des amendes qu'elle demande au Tribunal de prononcer en tant que représentante de l'intérêt général dans les procédures de concurrence.

En outre, le Tribunal peut imposer aux entreprises ayant adopté un comportement contraire à l'article 3(a) de la loi une interdiction de contracter avec les organes de l'administration centralisée ou décentralisée de l'État, avec des agences autonomes ou avec des institutions, agences, sociétés ou services bénéficiaires de financement étatique, avec le Congrès national et le pouvoir judiciaire, ou de se voir attribuer toute concession par l'État, pour une période de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. Le Tribunal peut également imposer une interdiction absolue de sept ans d'occuper un poste de directeur ou de gérant d'une société anonyme ou de directeur ou de gérant de sociétés de l'État ou dans lesquelles celui-ci détient une participation ou d'un poste de directeur ou de gérant d'un syndicat ou d'une association professionnelle (article 62).

La loi nº 21,595 relative aux crimes économiques, qui a été promulguée en août 2023, permet de sanctionner plus sévèrement les crimes en col blanc. Selon cette loi, les personnes physiques et les personnes morales impliquées dans des pratiques de collusion, de délit d'initié ou de corruption encourent des sanctions renforcées.

La loi sur la concurrence prévoit une réduction anticipée des amendes administratives ou une immunité totale contre les poursuites en échange de la collaboration à l'enquête et à la détection des ententes.

En vertu de la législation adoptée en 2009, la première entreprise partie à une entente à fournir des informations à son sujet peut obtenir une immunité totale, à condition que les informations soient précises et véridiques, sous réserve de vérification, et suffisantes pour étayer la demande ou les réquisitions de la FNE. De plus, la partie doit s'abstenir de divulguer toute information jusqu'à ce que la FNE dépose sa demande devant le TDLC ou rejette l'affaire, et doit cesser toute participation à l'accord, sauf si la FNE en juge autrement pour atteindre les objectifs de l'enquête. Les autres membres de l'entente peuvent bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 50 % du montant de l'amende s'ils coopèrent avec la FNE en fournissant de nouvelles informations utiles. Les articles 39bis et 63 introduits par les amendements du 30 août 2016 étendent le bénéfice de la clémence aux délits réprimés par l'article 3(a). Le demandeur devra se conformer aux exigences susmentionnées. Seul le deuxième membre de l'entente à fournir des informations supplémentaires apportant une valeur ajoutée pourra bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 50 % du montant de l'amende encouru. Les personnes visées n'auront pas à se conformer à l'exigence énoncée à l'article 62(4) d'accomplissement d'une peine de prison d'un an.

La FNE a mis à jour ses lignes directrices sur la clémence dans les affaires d'ententes en tenant compte des amendements de 2016. Le programme de Clémence Plus introduit par les lignes directrices de 2017 accorde la clémence aux personnes autres que les deux premiers demandeurs lorsque celles-ci signalent à la FNE l'existence d'une deuxième entente, différente de celle faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, si le demandeur remplit les conditions pour obtenir une réduction concernant le premier comportement et les conditions pour obtenir le bénéfice de l'exemption concernant la deuxième entente, la FNE accordera la réduction maximale permise pour la première conduite collusive et le bénéfice de l'exemption pour la deuxième.

Droit global de la concurrence

910. Amendes

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