Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Section 1 : Règles de fond
II : Procédure
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
904. Le TDLC (Tribunal de Defensa de la Libre Competencia)
1 minute de lecture
Les parties privées peuvent demander réparation en déposant une plainte auprès du TLDC. Le TDLC doit notifier la plainte à la FNE. Le TDLC peut adopter une ordonnance pour corriger ou faire cesser le comportement illicite, mais ne peut pas accorder de dommages-intérêts.
Les amendements d'août 2016 précisent que les membres du Tribunal doivent être entièrement dédiés aux fonctions pour lesquelles i …