Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Sous l'empire du droit antérieur, les dommages résultant d'une infraction à la loi sur la concurrence pouvaient être recouvrés en introduisant une action devant un tribunal de district inférieur, après que le TDLC ait constaté l'infraction. Depuis les amendements du 30 août 2016, l'action doit être introduite directement devant le TDLC qui appliquera la procédure accélérée prévue au Livre III, Tit …

Application par les juridictions de droit commun

La FNE doit enquêter sur les plaintes. Elle peut lancer une enquête d'office et entreprendre des enquêtes sectorielles sur des marchés particuliers. Aucune réglementation spéciale ne régit les enquêtes de la FNE. Les règles des procédures applicables sont énoncées dans la loi sur la procédure administrative et la loi générale sur l'administration fiscale ainsi que dans les lignes directrices procédurales de la FNE.

Dans le cadre de ses enquêtes, la FNE a le pouvoir d'exiger la production de documents et la coopération des organismes publics, des entités étatiques, des sociétés privées et des particuliers, ainsi que de demander des informations à tout organisme gouvernemental. Elle peut convoquer des témoins, y compris les représentants, dirigeants et conseillers du défendeur ou toute personne ayant potentiellement connaissance d'une infraction, et peut inspecter les locaux des entreprises sur une base volontaire. La loi de 2009 lui confère des pouvoirs d'enquête renforcés, tels que perquisitions surprises à l'aube et écoutes téléphoniques, qui nécessitent toutefois l'autorisation du TDLC et une ordonnance d'un juge de la cour d'appel.

Lorsque la FNE lance une enquête, elle doit adresser une notification à l'entreprise, sauf si le TDLC la dispense de cette exigence. Sur notification au Président du TDLC, la FNE peut lancer une enquête confidentielle lorsque la notification risquerait de compromettre l'enquête.

La loi sur la concurrence garantit la protection de la confidentialité des informations obtenues lors d'une enquête de la FNE et exige que les professionnels de la FNE gardent confidentielles les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions officielles (article 42).

La FNE décrit les résultats de l'enquête dans un rapport, qui constitue une décision administrative, ou un rapport qu'elle adresse au TDLC dans le cadre d'une procédure contentieuse ou non contentieuse par laquelle le TDLC demande l'avis de la FNE, ou une mise en accusation ou une plainte d'office (requerimiento) visant à obtenir l'infliction d'une amende ou d'une mesure corrective. Tous ces éléments susmentionnés constituent des documents publics.

Plaintes et enquêtes

La procédure contradictoire devant le TDLC commence par une mise en accusation de la FNE ou une plainte d'une partie privée. Le TDLC doit répondre à une plainte dans un délai de 15 jours ouvrables qui peut être prolongé jusqu'à 30 jours. Le TDLC convoque ensuite les parties en vue d'une conciliation. Si la conciliation échoue, s'ouvre alors une période d'instruction de 20 jours. Au cours des cinq premiers jours, les parties intéressées peuvent faire convoquer des témoins et, tout au long de l'instruction, produire d'autres preuves. Les témoins sont entendus par un juge unique, lors de sessions qui durent généralement une demi-journée par semaine et par juge. Plusieurs semaines peuvent être nécessaires pour entendre tous les témoignages. Les témoignages sont transcrits et deviennent partie intégrante du dossier, conjointement aux observations et documents des parties ou toute preuve que le TDLC peut demander. À la fin de la période d'instruction, le juge convoque les parties pour une audience. L'audience est consacrée aux plaidoiries des avocats des parties. Le TDLC rend ensuite sa décision dans un délai de 45 jours, qui peut être prolongé.

Une procédure “ consultative ” ou non contentieuse est également ouverte devant le TDLC afin d'apprécier la légalité des contrats ou des pratiques. Elle peut être initiée par les parties ou la FNE et donne lieu à la publication d'un avis dans le Journal officiel invitant toute partie intéressée ou potentiellement intéressée par les conditions de concurrence du marché pertinent à participer à la procédure. Le TDLC tient une audience publique avant de rendre sa décision. Au terme de la procédure consultative, le TDLC peut émettre une ordonnance imposant des charges et conditions.

Procédure devant le TDLC

Conformément à l'article 25, “ le Tribunal peut, à tout stade de la procédure ou avant son commencement, ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour éviter les effets négatifs du comportement faisant l'objet de la plainte et sauvegarder l'intérêt général, pendant la durée nécessaire ”.

Les mesures prises sont de nature provisoire et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Pour obtenir leur prononcé, le requérant doit fournir des informations contextuelles constituant au moins une présomption sérieuse du droit revendiqué ou des faits reprochés.

L'ordonnance qui accorde ou refuse une mesure provisoire doit être signifiée par lettre recommandée. Lorsque la mesure est ordonnée à titre pré-judiciaire, le procureur ou le requérant doit déposer une plainte formelle ou une demande dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la mesure ; à défaut, celle-ci cesse de produire effet.

Les mesures peuvent être exécutées sans signification préalable à la personne contre laquelle elles sont dirigées, à condition qu'il existe des raisons sérieuses et que le Tribunal en décide ainsi. La procédure engagée est nulle si la signification n'a pas été effectuée dans un délai de cinq jours. Le Tribunal peut prolonger ce délai pour des raisons légitimes.

Mesures provisoires

Sous l'empire du droit antérieur, les dommages résultant d'une infraction à la loi sur la concurrence pouvaient être recouvrés en introduisant une action devant un tribunal de district inférieur, après que le TDLC ait constaté l'infraction. Depuis les amendements du 30 août 2016, l'action doit être introduite directement devant le TDLC qui appliquera la procédure accélérée prévue au Livre III, Titre XI du Code de procédure civile. L'ordonnance adoptée dans le cadre de cette procédure est susceptible d'appel devant la cour d'appel. La décision finale du TDLC constatant l'infraction ne peut en revanche être contestée que devant la Cour suprême. L'indemnité accordée couvre l'ensemble des dommages causés pendant la période de l'infraction.

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