Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Cour suprême des États-Unis peut statuer sur les recours sur des points de droit contre les  jugements rendus par la Cour d'appel par le biais de requêtes en certiorari. Un recours contre un jugement définitif du tribunal de district dans une affaire relevant du Clayton Act peut être porté directement devant la Cour suprême lorsque le tribunal de district rend une ordonnance indiquant que la dé …

Recours devant la Cour suprême

Les appels contre les décisions finales du Tribunal de district fédéral doivent être portés devant la Cour d'appel. Les décisions administratives de la FTC peuvent également être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale compétente dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l'injonction de cessation et d'abstention (15 U.S.C. § 45 (c)). Les ordres de cessation et d'abstention prennent effet soixante jours après la notification. Cependant, le défendeur peut demander un sursis, soit auprès de la FTC, soit, si la FTC refuse la demande de sursis ou ne statue pas sur celle-ci dans un délai de trente jours, auprès de la Cour d'appel.

En appel, les constatations de fait de la FTC ne peuvent être annulées si elles sont étayées par des preuves substantielles, même si la cour d'appel en aurait tiré une autre conclusion. Bien que les juridictions accordent une grande déférence à l'agence en raison de son expertise, les juges refusent de confirmer la décision de la FTC lorsqu'elle applique une règle juridique incorrecte pour déterminer si une pratique est déloyale ou trompeuse.

Les appels contre les poursuites pénales relèvent également de la Cour d'appel, bien que l'Administration n'ait pas le droit de faire appel dans les affaires pénales, l'appel équivalant à une double incrimination (18 U.S.C. § 3731).

Recours devant la cour d'appel

La Cour suprême des États-Unis peut statuer sur les recours sur des points de droit contre les  jugements rendus par la Cour d'appel par le biais de requêtes en certiorari. Un recours contre un jugement définitif du tribunal de district dans une affaire relevant du Clayton Act peut être porté directement devant la Cour suprême lorsque le tribunal de district rend une ordonnance indiquant que la décision de la Cour suprême est d'intérêt public général (15 U.S.C. § 29(b)).

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1020. Recours devant la Cour suprême

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