Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La division antitrust du Department of Justice (DoJ) a compétence exclusive pour appliquer le Sherman Act et partage avec la Federal Trade Commission la compétence pour appliquer le Clayton Act. Ainsi, le DoJ traite les demandes concernant les accords restrictifs ou la monopolisation en vertu du Sherman Act, et partage la compétence avec la FTC pour celles relatives aux concentrations ou celles in …

La division antitrust du ministère de la Justice (DoJ)

La division antitrust du Department of Justice (DoJ) a compétence exclusive pour appliquer le Sherman Act et partage avec la Federal Trade Commission la compétence pour appliquer le Clayton Act. Ainsi, le DoJ traite les demandes concernant les accords restrictifs ou la monopolisation en vertu du Sherman Act, et partage la compétence avec la FTC pour celles relatives aux concentrations ou celles introduites en vertu du Robinson-Patman Act.

La division antitrust du DoJ relève de la branche exécutive du gouvernement. Les opérations quotidiennes de la division antitrust sont dirigées par l'Assistant Attorney General, qui est nommé par le Président des États-Unis et confirmé par le Sénat. L'Assistant Attorney General rend compte au US Attorney General. Cinq Deputy Assistant Attorney Generals supervisent les principaux domaines d'intervention : application civile, questions réglementaires, application pénale, analyse économique et application internationale.

Il existe des chevauchements importants entre les compétences du DoJ et celles de la FTC, toutes les affaires pénales en matière de concurrence relevant du DoJ. Le 5 mars 2002, le procureur général adjoint et le président de la FTC ont annoncé un accord répartissant explicitement les différents secteurs économiques entre les deux agences même si une forte pression politique a conduit par la suite le procureur général adjoint à déclarer, le 20 mai 2002, que le DoJ ne respecterait plus l'accord. Celui-ci fournit néanmoins une indication de la manière dont les affaires sont susceptibles d'être réparties entre les deux administrations. Selon l'accord, la FTC est en charge de l'application des lois antitrust pour les secteurs suivants : santé, produits pharmaceutiques, biotechnologie, cellules d'avions, voitures et camions, matériaux de construction, produits chimiques, matériel informatique, énergie, gaz industriels, munitions, épicerie et commerce de détail, services professionnels, textiles et fabrication de satellites. Le DoJ est en revanche compétent pour les secteurs suivants : agriculture, avionique, bière, logiciels informatiques, cosmétiques, services financiers, assurances (y compris l'assurance santé), verre plat, équipements industriels, médias et divertissement, métaux, missiles et véhicules militaires, défense navale, photographie et cinéma, services et équipements de télécommunication, voyages et transports, pâte à papier et papier, et déchets.

La Federal Trade Commission (FTC) est une agence de régulation établie par le Congrès en 1914 pour appliquer le Federal Trade Commission Act (FTCA). La FTC est composée de 5 commissaires nommés par le Président pour sept ans, l'un des commissaires étant président (15 U.S.C. § 41). La FTC prend ses décisions à la majorité de trois commissaires (16 C.F.R. § 4.14).

En vertu de l'article 5 du FTCA, la compétence de la Commission s'étend aux “ actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs ”. La FTC peut fournir des avis consultatifs formels, publier des guides industriels et émettre des déclarations de politique générale (16 C.F.R. §§ 1.1-1.4). La FTC peut agir discrétionnairement contre des pratiques à l'échelle d'un secteur soit au cas par cas, soit en adoptant une procédure de réglementation commerciale. L'article 18 du FTCA autorise expressément la FTC à définir les actes qu'elle juge déloyaux ou trompeurs (15 U.S.C. § 57a (a)(1)(B)).

Alternativement, la FTC peut poursuivre des comportements interdits par le Clayton Act (15 U.S.C. §§12-27, 29 U.S.C. §52-53) ou le Robinson-Patman Act (15 U.S.C. §§ 13-13b) soit directement, en vertu de ces textes, soit par application de l'article 5 de la FTCA. De plus, bien que la FTC ne puisse pas appliquer directement le Sherman Act, elle peut engager des poursuites contre des comportements qui violent le Sherman Act en vertu de l'article 5 de la FTCA.

Selon la FTC, le Congrès lui a donné pour mandat pour interdire les “ méthodes de concurrence déloyales ” au-delà des seules lois Sherman et Clayton. Par conséquent, le 9 juillet 2021, la FTC a mis fin à une politique limitant ses capacités d'action et remontant à 2015.

Les pouvoirs d'injonction de la Commission en application de l'article 5 ne permettent qu'une action pour le futur. Cependant, la FTC est autorisée à engager des actions civiles devant les tribunaux d'État et fédéraux en vertu de l'article 19(b) de la FTCA pour obtenir réparation pour les consommateurs des préjudices causés par des infractions ou des pratiques à l'encontre desquelles la FTC a émis une ordonnance de cessation et d'abstention. L'article 13(b) de la FTCA autorise la FTC à demander des injonctions permanentes devant le tribunal de district fédéral.

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1007. La division antitrust du ministère de la Justice (DoJ)

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