Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la responsabilité civile qui est un droit jurisprudentiel qui varie d'un État à l'autre existe également au niveau fédéral. Dans les années 1990, une nouvelle catégorie d'actes entraînant la responsabilité civile est apparue : les délits économiques. Les délits économiques incluent la concurrence déloyale et l'ingérence dans les relations contractuelles. Ces délits relèvent également d …

Délits commerciaux

La discrimination par les prix est répréhensible en vertu du Robinson-Patman Act, qui a modifié le Clayton Act (15 U.S.C. § 13), ainsi qu'en vertu de l'article 2 du Sherman Act.

Les juges ont défini la discrimination par les prix au sens du Clayton Act comme “ une simple différence de prix ”. (Federal Trade Commission v. Anheuser-Busch, Inc., 363 U.S. 536 (1960)). Même lorsqu'une marchandise est vendue à deux acheteurs au même prix, l'interdiction peut s'appliquer si l'un d'eux reçoit des conditions nettement meilleures pour le retour, les services de garantie ou d'autres avantages. Afin d'établir une différence de prix, les ventes doivent être raisonnablement contemporaines de sorte que le différentiel ne résulte pas d'un marché en évolution.

Les marchandises en question doivent être de “ qualité et score similaires ” (15 U.S.C. § 13 (a)). Cette enquête examine s'il existe des différences affectant l'utilisation, la perception ou la commercialisation par le client. Les différences doivent concerner le produit en tant que tel, et non simplement la marque, et les modifications doivent être “ significatives ” pour rendre les biens dissemblables.

Souvent, l'élément le plus difficile consiste pour le demandeur à démontrer de manière adéquate qu'il existe une “ possibilité raisonnable ” que le préjudice concurrentiel résulte des actes du défendeur. Sur le plan analytique, l'examen diffère selon que le préjudice allégué se situe au niveau du marché propre au vendeur (préjudice de premier niveau) ou à un niveau inférieur du processus de distribution (préjudice de second niveau).

La Cour suprême a précisé que le préjudice de première ligne en vertu du Robinson-Patman Act identifie essentiellement celui résultant d'une allégation de prix prédateurs en vertu de l'article 2 du Sherman Act. Dans le contexte de la monopolisation ou de la tentative de monopolisation, pour constater des prix prédateurs, les deux textes exigent la preuve que les prix contestés sont inférieurs aux coûts et que le défendeur dispose d'une perspective raisonnable de récupération des pertes.

En ce qui concerne la discrimination de second degré, le préjudice concurrentiel est établi par la preuve d'une discrimination de prix substantielle entre des acheteurs concurrents sur une période de temps significative. Aucun préjudice concurrentiel n'existe à moins que les acheteurs favorisés et défavorisés n'opèrent sur le même marché géographique. Ainsi, une cour d'appel a jugé que des prix favorables aux acheteurs finals directs échappent au champ d'application du Clayton Act dès lors que le plaignant prétendument défavorisé n'était pas en concurrence avec les utilisateurs finals avantagés (Lycon, Inc. v. Juenke, 250 F.3d 285 (5th Cir. 2001)).

Même lorsqu'un cas prima facie de discrimination par les prix est établi, un défendeur dispose de plusieurs moyens de défense. Il peut justifier la discrimination par les prix en invoquant que la différence de prix est due à des économies de coûts résultant des différentes méthodes ou quantités dans lesquelles le produit est vendu ou livré, ou pour s'aligner sur le prix bas d'un concurrent (15 U.S.C. § 13(b)). La discrimination par les prix peut également être défendue au motif que le prix bas était également offert au client prétendument défavorisé. Enfin, selon la justification du “ rabais fonctionnel ”, un fournisseur peut récompenser les services supplémentaires fournis par une catégorie de clients dans le cadre de leur fonction de distribution par opposition à d'autres ne fournissant pas de tels services.

La responsabilité de l'acheteur pour incitation ou acceptation en connaissance de cause de prix discriminatoires est couverte par l'article 2(f). La responsabilité de l'acheteur ne peut être retenue en l'absence de responsabilité du vendeur.

Discrimination par les prix

Les articles 2 (d) et (e) du Clayton Act exigent que le paiement des services ou installations fournis en relation avec le traitement, la manutention ou la vente de marchandises achetées pour la revente soit effectué selon des conditions proportionnellement égales. Ces textes se limitent aux allocations publicitaires ou promotionnelles fournies en relation avec la revente des biens du vendeur.

L'article (d) est limité à la discrimination entre les “ clients ”, tandis que l'article 2(e) vise la discrimination entre les acheteurs. Un agent commercial n'est pas un client au sens de l'article 2(d), mais peut être un acheteur au sens de l'article 2(e).

La FTC a conclu qu'une preuve prima facie en vertu des deux dispositions doit inclure la preuve que les offres promotionnelles n'ont pas été mises à disposition du client lésé. Une offre promotionnelle est considérée comme mise à disposition lorsqu'un fournisseur prend des mesures raisonnables pour faire connaître l'offre à tous les clients concurrents.

Allocations promotionnelles

Le droit de la responsabilité civile qui est un droit jurisprudentiel qui varie d'un État à l'autre existe également au niveau fédéral. Dans les années 1990, une nouvelle catégorie d'actes entraînant la responsabilité civile est apparue : les délits économiques. Les délits économiques incluent la concurrence déloyale et l'ingérence dans les relations contractuelles. Ces délits relèvent également de l'article 5 de la FTCA. En effet, certaines activités d'un concurrent peuvent être jugées déloyales par un tribunal, lorsqu'elles consistent dans l'utilisation de méthodes de concurrence illégales, sont uniquement conçues pour détruire un concurrent, ou dans le but de créer une ingérence délictuelle dans les relations contractuelles.

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