Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

1) Demande d'informations supplémentaires

Avant l'expiration de la période de suspension initiale, l'agence peut demander des informations supplémentaires et prolonger la période de suspension de 30 jours au maximum, ou de 10 jours dans le cas d'une offre publique d'achat. Le Tribunal fédéral de district peut accorder une prolongation supplémentaire. Lorsque la période de suspension se termine un …

Procédure devant les agences

La notification HSR est régie par les Règles de Notification préalable aux concentrations (Règles HSR) adoptées par la FTC (16 CFR §§801-803). Si les seuils requis par le Clayton Act sont atteints, la notification est obligatoire.

Les frais de dépôt varient de US$ 45 000 à 280 000 selon la taille de l'opération.

Le 10 juillet 2013, la Federal Trade Commission a publié des règles modifiées de notification prévoyant le retrait d'une notification préalable à la concentration en vertu du Hart Scott Rodino Act (HSR). Les nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 9 août 2013, prévoient la procédure de retrait volontaire d'une notification HSR, définissent les conditions du retrait automatique HSR en cas d'annonce publique de l'abandon d'une opération effectuée auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et fixent la procédure pour soumettre une nouvelle notification après un retrait sans encourir de frais de dépôt supplémentaires.

La première étape pour déterminer la personne sur laquelle pèse l'obligation de notification selon les règles HSR consiste à identifier la personne de l'acquéreur et la cible. La personne se définit comme l'entité mère ultime de l'acheteur ou du vendeur. L'acquéreur se définit comme toute personne qui détiendra des titres ou des actifs à la suite d'une acquisition. Dans le contexte du contrôle des concentrations, une personne est constituée par l'entité mère ultime et toutes les entités qu'elle contrôle directement ou indirectement, tel que ce terme est défini à l'article 801.1(b). Les types d'entités qui peuvent constituer une “ entité mère ultime ” incluent les personnes physiques, les sociétés, les associations, les entreprises communes, les associations non constituées en société et les trusts. Les États étrangers, les États-Unis et les États de l'Union, ainsi que leurs agences et subdivisions politiques, ne sont pas des personnes au sens de la loi et ne sont donc pas soumis à l'obligation de notification. Étant donné que le terme “ détenir ” implique d'être titulaire de la propriété, un agent ou une autre entité acquérant pour le compte d'une autre entité n'a pas besoin de déposer une notification ; seul le propriétaire doit le faire lorsque les autres critères légaux sont satisfaits.

De même, toute personne s'identifie à une cible si, après la transaction, “ les actifs ou les titres de toute entité incluse constituant cette personne sont détenus par toute autre personne ”. Ainsi, dans le cas de fusions, regroupements et autres acquisitions combinant tout ou partie de l'activité de deux ou plusieurs entreprises, chaque partie est définie à la fois comme l'acquéreur et la cible.

En vertu de l'article 7A du Clayton Act, telle que modifiée par le HSR Act en 2001, “ les deux personnes ” impliquées dans une opération occulte doivent notifier la concentration auprès de la FTC et du DoJ (15 U.S.C. § 18a). Lorsqu'une partie est à la fois un acquéreur et une cible pour la même transaction, cette partie doit remplir les sections du formulaire de notification et de rapport séparément en tant qu'acquéreur et cible, mais n'a pas besoin de déposer deux formulaires distincts. En revanche, lorsqu'une opération implique plus d'une acquisition devant être déclarée séparément, des formulaires de notification et de rapport distincts doivent être déposés.

La double désignation en tant qu'acquéreur et cible est utile dans les situations où un émetteur d'actions inclus dans l'une des “ personnes ” ne doit pas participer à la fusion ou au regroupement. Dans ces cas, lorsque cet émetteur se déclare comme acquéreur, il complète le formulaire de notification uniquement en ce qui concerne les entités impliquées dans la fusion ou le regroupement.

En cas d'offre publique d'achat, seul l'acquéreur doit notifier l'opération.

Il n'existe pas de délais de notification spécifiques en vertu de la loi HSR. Les parties peuvent soumettre leur notification à tout moment après la signature d'une lettre d'intention, même si elle n'est pas contraignante, ou d'un accord définitif. Cependant, si une opération est couverte par la loi HSR, elle ne peut être mise en œuvre tant que toutes les notifications requises n'ont pas été effectuées et que les délais de suspension applicables n'ont pas été respectés. Les délais applicables sont de 15 jours pour une offre publique d'achat en numéraire et de 30 jours pour les autres types d'opérations. Le délai commence à courir dès la réception par la FTC et l'Assistant Attorney General du DoJ de la notification complète. Les agences peuvent prolonger le délai de 30 jours (ou dans le cas d'une offre publique d'achat en numéraire, le délai de 15 jours) pour une période supplémentaire ne dépassant pas 30 jours (ou 10 jours dans le cas d'une offre publique d'achat en numéraire) en notifiant une demande d'informations et de documents supplémentaires. Au cours de cette période initiale, l'agence demande aux entreprises parties à la concentration de fournir volontairement des informations, telles que des descriptions de tous les chevauchements, des brochures produit/marketing, des plans d'affaires, des études de marché, des plans stratégiques et des informations sur les parts de marché et le positionnement des concurrents, une liste de concurrents, de fournisseurs et de clients, des données facilement disponibles concernant les ventes et la production, ainsi que toute analyse ou étude concernant l'opération. Le DoJ ou la FTC évitent de contrôler les opérations qui ne justifient pas d'une enquête approfondie, et de restreindre les demandes aux opérations qui donneront lieu à des enquêtes formelles suite à une seconde requête HSR.

La période de suspension peut également être écourtée (résiliation anticipée), sur demande des personnes ayant notifié l'opération. La résiliation anticipée est accordée si l'une des entreprises notifiantes le demande sur le formulaire de notification, si toutes les entreprises concernées ont soumis des formulaires conformes aux instructions, et si les deux agences antitrust ont terminé leur examen et décidé de ne prendre aucune mesure d'exécution pendant la période de suspension. Les décisions de résiliation anticipée sont publiées dans le Federal Register.

L'article 7A du Clayton Act énumère les exemptions à l'obligation de notification. Celles-ci incluent les achats de biens immobiliers ou de marchandises dans le cours normal des affaires, les acquisitions de titres autres que des titres avec droit de vote, les acquisitions dans lesquelles l'acheteur détient déjà 50 % des droits de vote, les acquisitions bénéficiant d'exemptions antitrust par d'autres agences fédérales, certaines acquisitions par des banques, des trusts, des sociétés, d'investissement et d'assurance, et l'acquisition de titres avec droit de vote uniquement à des fins d'investissement.

Notification de la concentration

1) Demande d'informations supplémentaires

Avant l'expiration de la période de suspension initiale, l'agence peut demander des informations supplémentaires et prolonger la période de suspension de 30 jours au maximum, ou de 10 jours dans le cas d'une offre publique d'achat. Le Tribunal fédéral de district peut accorder une prolongation supplémentaire. Lorsque la période de suspension se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu'à la fin du jour suivant.

Les amendements de 2001 à la loi HSR imposent au DoJ et à la FTC de mettre en place des procédures internes pour traiter les contestations contre la demande de documents supplémentaires lorsque celle-ci est jugée déraisonnablement lourde ou contraignante, ou les allégations selon lesquelles la demande a été substantiellement satisfaite ; ces contestations bénéficient d'un traitement accéléré.

Lors de l'examen de la concentration, les agences disposent de larges pouvoirs d'enquête : elles peuvent demander une audition des parties pour discuter de leur point de vue sur l'opération, ou ordonner des entretiens avec le personnel des parties ayant participé à l'opération. Les témoignages peuvent être enregistrés.

2) Procédure administrative devant la FTC

Lorsque la FTC a des raisons de croire qu'une infraction aux articles 13, 14, 18 ou 19 est constituée, elle dépose une plainte et notifie la tenue d'une audience à la fois à la partie concernée et au Procureur général. La plainte énonce les griefs, l'audience étant fixée à une date postérieure d'au moins trente jours à la notification de la plainte. La personne visée par la plainte, le Procureur général et toute personne alléguant un motif valable ont le droit d'être entendus.

Si la FTC constate une infraction, elle émet un rapport écrit et le notifie à la partie en cause, accompagné d'une injonction de cesser et de s'abstenir du comportement visé dans le délai qu'elle fixe. La partie mise en cause peut introduire un recours devant la Cour d'appel contre l'injonction de la FTC.

La FTC et le DoJ sont autorisés à engager une action devant le Tribunal fédéral de district en vue d'obtenir une injonction préliminaire faisant obstacle à la réalisation de la concentration jusqu'à la décision constatant une infraction aux lois antitrust.

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1030. Procédure devant les agences

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