Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le non-respect de toute disposition de la loi peut entraîner une sanction civile pouvant aller jusqu'à US$ 43 280 pour chaque jour de violation. La violation d'une injonction de la FTC peut entraîner une sanction civile de US$ 5 000 par infraction.
En cas de non-respect substantiel de l'obligation de notification préalable à la concentration, ou des demandes d'informations complémentaires pendant  …

Sanctions civiles

Les actions civiles ouvertes en vertu de l'article 7 du Clayton Act peuvent aller jusqu'à une injonction permanente interdisant une fusion ou une acquisition en cours.

Les recours rétroactifs ouverts en vertu de l'article 7 du Clayton Act incluent la cession forcée d'actions ou d'actifs acquis, la scission d'entreprises, l'achat ou la vente obligatoire de matériaux nécessaires à une entreprise cédée, le partage obligatoire de technologie, et des restrictions temporaires relatives à la production du défendeur.

En septembre 2020, le DoJ a publié des lignes directrices révisées sur les mesures correctives en matière de concentrations (le Manuel des remèdes en matière de concentrations) afin de fournir des orientations aux agents de la Division antitrust dans leur travail d'analyse des mesures proposées et de détailler les principes de base qu'ils devraient mettre en œuvre. Le DoJ a révisé ses lignes directrices de 2011 pour répondre aux critiques concernant une préférence marquée pour les mesures comportementales. Le manuel reflète le changement de politique du DoJ en mettant l'accent sur l'imposition des obligations par l'intermédiaire de transactions et un fort engagement en faveur de mesures correctives structurelles efficaces.

Conformément au manuel, les mesures structurelles devraient être fortement privilégiées dans les cas de concentrations horizontales et verticales car ils sont “ clairs et certains, efficaces, et évitent une régulation continue du marché par l'Administration ”. Les mesures comportementales sont désormais considérées comme appropriées uniquement dans des circonstances particulières : (1) lorsqu'elles facilitent un redressement structurel, ou (2) lorsque des gains d'efficacité significatifs seraient perdus en cas de mesure structurelle, à condition que la mesure comportementale permette de remédier complètement à la restriction de concurrence, et qu'elle puisse être appliquée efficacement. Certains principes s'appliquent à la structuration et à la mise en œuvre des mesures correctives en cas de concentration horizontale et verticale : i) les mesures doivent préserver la concurrence ; ii) elles ne doivent pas entraîner une régulation continue du marché par l'Administration ; iii) une mesure temporaire ne doit pas être utilisée pour remédier à un préjudice concurrentiel persistant ; iv) la mesure doit préserver la concurrence, non protéger les concurrents ; v) le risque d'un échec d'une mesure doit incomber aux parties à la concentration, non aux consommateurs ; et vi) la mesure doit être applicable.

Le Manuel des mesures correctives en matière de concentration décrit comment la Division antitrust veille à ce que les transactions soient mis en œuvre efficacement et souligne le rôle du Bureau de l'application et de la conformité des transactions (ODEC) nouvellement créé, qui contrôle la conformité des transactions conclues par la Division antitrust.

Les mesures correctives structurelles incluent : i) la cession de tous les actifs nécessaires pour que l'acheteur soit un concurrent efficace à long terme - dans ce cas, l'agence exige des parties qu'elles fournissent un acheteur “de première ligne” pour les actifs cédés, et qu'elles incluent des dispositions de “bijoux de la couronne”, qui prévoient que, sauf si le paquet initial est cédé dans le délai imparti, les actifs à céder s'étendront à d'autres actifs attractifs - ; ou ii) la cession d'une entité commerciale existante qui a déjà démontré sa capacité à se maintenir sur le marché pertinent et la cession de droits sur des actifs incorporels critiques, c'est-à-dire la vente ou la concession de licences de droits de propriété intellectuelle.

Les mesures correctives comportementales les plus courantes sont : (i) les “murailles de Chine”, conçues pour empêcher la diffusion d'informations au sein d'une entreprise ; (ii) les clauses de non-discrimination ; (iii) les licences obligatoires ; (iv) les clauses relatives à la transparence exigeant que l'entreprise concentrée mette certaines informations à la disposition d'une autorité de régulation ; (v) les dispositions anti-représailles soit contre les clients ou d'autres parties qui concluent (ou envisagent de conclure) des contrats ou qui font affaire avec les concurrents de l'entité concentrée, soit contre une entité qui a fourni des informations au DoJ concernant le non-respect d'une transaction ou pour avoir invoqué l'une des stipulation d'une transaction ou d'une règle ou injonction d'une agence de régulation ; et (vi) les interdictions de certaines pratiques contractuelles.

Les mesures correctives convenues par le DoJ sont fixées dans des décrets d'homologation adoptés par le Tribunal de district. Les mesures correctives convenues par la FTC sont fixées dans des injonctions émises par la FTC elle-même.

Conditions et engagements - Cession

Le non-respect de toute disposition de la loi peut entraîner une sanction civile pouvant aller jusqu'à US$ 43 280 pour chaque jour de violation. La violation d'une injonction de la FTC peut entraîner une sanction civile de US$ 5 000 par infraction.

En cas de non-respect substantiel de l'obligation de notification préalable à la concentration, ou des demandes d'informations complémentaires pendant la période de suspension, le Tribunal de district peut enjoindre la mise en conformité, prolonger la période de suspension et adopter toute autre mesure de redressement équitable nécessaire.

Prendre des mesures pour finaliser la concentration avant l'autorisation de l'opération (gun jumping) est passible de sanctions.

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