Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les injonctions de cessation et d'abstention de la FTC peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel dans un délai de 60 jours à compter de la notification de l'ordonnance. …

Recours contre les injonctions de cessation et d'abstention

Les injonctions de cessation et d'abstention de la FTC peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel dans un délai de 60 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Les décisions du Tribunal fédéral de district peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale d'appel.

Recours contre les décisions des tribunaux de district

Les décisions des Cours fédérales d'appel peuvent à leur tour être portées devant la Cour suprême des États-Unis.

Droit global de la concurrence

1033. Recours contre les injonctions de cessation et d'abstention

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