Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 13(b) de la FTCA habilite la FTC à demander une injonction préliminaire devant le Tribunal fédéral pour une violation de l'article 7 du Clayton Act. Toutefois, les juges ne prennent généralement pas de décision finale sur le fond dans des affaires de ce type. Dans de tels cas, une décision finale sur le fond intervient en principe dans le cadre d'une procédure administrative devant la FT …

La FTC

Le Department of Justice (DoJ) a principalement pour fonction d'appliquer plutôt qu'élaborer la règlementation dans le domaine des concentrations. Ainsi, le Procureur général, qui dirige le DoJ, doit se tourner vers les tribunaux fédéraux afin d'obtenir une autorisation permettant de faire obstacle à la réalisation d'une opération de concentration d'entreprises.

Étant donné que le DoJ et la FTC partagent la responsabilité de la mise en oeuvre de l'article 7 du Clayton Act, des conflits de compétence surviennent fréquemment. Le système de répartition des compétences vise à garantir que les affaires sont traitées par l'agence ayant le plus d'expérience dans le domaine concerné.

Avant de lancer une enquête, chaque agence demande l'autorisation expresse de l'autre. En cas de différend, l'agence prépare un dossier exposant son expérience dans le traitement de ce types de dossier au cours des cinq dernières années, en accordant une plus grande importance aux affaires contentieuses. L'autorisation de mener l'enquête doit être donnée dans tous les cas dans un délai de 9 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.

Le ministère de la Justice des États-Unis

L'article 13(b) de la FTCA habilite la FTC à demander une injonction préliminaire devant le Tribunal fédéral pour une violation de l'article 7 du Clayton Act. Toutefois, les juges ne prennent généralement pas de décision finale sur le fond dans des affaires de ce type. Dans de tels cas, une décision finale sur le fond intervient en principe dans le cadre d'une procédure administrative devant la FTC, qui ouvre un recours devant la cour d'appel. La FTC peut cependant, en vertu de l'article 13(b), demander au tribunal de se prononcer sur le fond et d'adopter une injonction permanente.

La FTC a le pouvoir d'adopter des règlements d'application et des formulaires concernant les concentrations (18 U.S.C. § 18a(d)).

Les tribunaux de district fédéraux ont compétence pour juger les affaires de concentration en vertu du droit fédéral. Tant les agences que les parties privées peuvent demander le prononcé d'une injonction devant le tribunal de district fédéral (15 U.S.C. § 26). Des dommages-intérêts peuvent être demandés dans le cadre des actions civiles devant les tribunaux de district fédéraux. En revanche, en cas de procédure administrative devant la FTC, aucune demande de dommage-intérêt ne peut être formée.

L'article 4 du Clayton Act permet aux personnes lésées “ du fait d'une infraction aux lois antitrust ” d'intenter une action en justice et de récupérer trois fois à titre de dommages-intérêts le montant des dommages subis en cas de succès. De même, l'article 16 du Clayton Act permet aux entreprises d'obtenir une injonction en cas de violation des lois antitrust. Ces dispositions ont été interprétées comme permettant aux entreprises d'intenter une action devant le tribunal de district fédéral pour s'opposer à une concentration.

Les commentateurs ont souligné que cette arme pouvait être utilisée de manière stratégique par les entreprises. Le danger est toutefois limité dans la mesure où le plaignant doit prouver l'existence d'un préjudice. Étant donné qu'une concentration peut simultanément produire des effets pro et anticoncurrentiels, les juges ont estimé que seules les entreprises lésées par les effets anticoncurrentiels d'une concentration peuvent intenter une action (Brunswick Corp. v. Pueblo Bowl-O-Mat (429 U.S. 477 (1977)).

Les tribunaux de district fédéraux

Bien que la FTC et le DoJ soient les principales agences de mise en œuvre du contrôle des concentrations, la Cour suprême a reconnu que le Clayton Act autorise également les procureurs généraux des États à demander des injonctions, notamment en vue de la cession et l'annulation des concentrations qui violent l'article 7 du Clayton Act (California v. American Stores Co, 495 U.S. 271 (1990)). En outre, certains États ont adopté des lois spéciales interdisant les concentrations anticoncurrentielles et autorisant leurs procureurs généraux à les contester. Les États peuvent appliquer leurs propres lois pour contester une concentration, à condition de ne pas porter atteinte à la clause de suprématie de l'article VI, clause 2, de la Constitution (State v. Coca-Cola Bottling Co, 697 S.W.2d 677 (Texas Ct. App. 1985)). Les articles 4c et suivants du Clayton Act (15 U.S.C. §§15c et suivants) constituent les principales dispositions justifiant la compétence des procureurs généraux des États pour contester la constitutionnalité des lois antitrust, notamment du Clayton Act.

Une concentration peut faire l'objet d'une enquête à la fois au niveau fédéral et au niveau des Etats fédérés. Un Protocole de coordination des enquêtes sur les concentrations entre les agences fédérales et les procureurs généraux des États (1998) a été adopté pour établir un cadre général pour la conduite d'enquêtes conjointes afin de maximiser la coopération entre les agences fédérales et étatiques et de minimiser la charge du contrôle pour les parties.

Enfin, les États peuvent contrôler une concentration même si les agences fédérales n'ont pas émis d'objection à l'opération. Les procureurs généraux des États peuvent également introduire des recours différents ou supplémentaires par rapport à ceux des agences fédérales. Enfin, ils peuvent adopter des stratégies de négociation ou d'enquête différentes de celles des agences.

Droit global de la concurrence

1026. La FTC

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1026. La FTC

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise