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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 10 : ÉTATS UNIS

      • Chapitre 2 : CONCENTRATIONS

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Conditions / Sanctions

          • IV : Recours

1028. Les procureurs généraux des États

1 minute de lecture

Bien que la FTC et le DoJ soient les principales agences de mise en œuvre du contrôle des concentrations, la Cour suprême a reconnu que le Clayton Act autorise également les procureurs généraux des États à demander des injonctions, notamment en vue de la cession et l'annulation des concentrations qui violent l'article 7 du Clayton Act (California v. American Stores Co, 495 U.S. 271 (1990)). En out …

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