Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Section 2 : Application par l'État des interdictions de comportements anticoncurrentiels
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1038. La clause de primauté
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La clause de primauté dispose que la Constitution des États-Unis et les lois fédérales sont “ la loi suprême du pays ”, que les tribunaux d'État doivent respecter nonobstant toute loi d'État contraire. Les lois fédérales préemptent le domaine des lois d'État dans trois circonstances : lorsque le Congrès préempte expressément la loi d'État ; lorsque le Congrès manifeste l'intention de “ s'approprie …