Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La clause d'affectation du commerce interétatique accorde à l'Administration fédérale le pouvoir de réglementer le commerce entre les États et agit ainsi comme une limite au pouvoir des États. Pour déterminer si un État a violé la clause en adoptant une loi antitrust d'État, les juges se demandent s'il existe un objectif local légitime et si la loi sert rationnellement cet objectif. Le juge confro …

La clause d'affectation du commerce interétatique

Lors de l'adoption du Sherman Act en 1890, au moins vingt-six États des États-Unis avaient déjà mis en place des règles antitrust. Les doctrines fondamentales du droit fédéral de la concurrence, telles que la règle interdisant la fixation des prix per se, trouvent leur origine dans des principes développés par les juridictions des États appliquant les lois antitrust des États.

Contexte

La clause d'affectation du commerce interétatique accorde à l'Administration fédérale le pouvoir de réglementer le commerce entre les États et agit ainsi comme une limite au pouvoir des États. Pour déterminer si un État a violé la clause en adoptant une loi antitrust d'État, les juges se demandent s'il existe un objectif local légitime et si la loi sert rationnellement cet objectif. Le juge confronte ensuite l'importance de l'intérêt local par rapport aux inconvénients qu'entraîne la mesure pour le commerce interétatique, en vérifiant si l'intérêt poursuivi ne pourrait être promu par une loi ayant un impact moindre.

Une loi d'État qui crée une discrimination au détriment du commerce interétatique, ou favorise les intérêts économiques locaux est contraire à la clause de commerce. Même lorsqu'une loi d'État ne semble pas à priori violer la clause, certaines de ses applications peuvent ne pas être permises.

La clause de primauté dispose que la Constitution des États-Unis et les lois fédérales sont “ la loi suprême du pays ”, que les tribunaux d'État doivent respecter nonobstant toute loi d'État contraire. Les lois fédérales préemptent le domaine des lois d'État dans trois circonstances : lorsque le Congrès préempte expressément la loi d'État ; lorsque le Congrès manifeste l'intention de “ s'approprier le domaine ” réglementé ; lorsqu'il existe un conflit réel entre la loi fédérale et la loi d'État. Les lois antitrust des États ne sont généralement pas écartées par les lois fédérales, notamment compte tenu de l'histoire législative du Sherman Act indiquant que le texte fédéral est destiné à “ compléter ” la loi d'État. Ainsi, bien qu'une loi d'État ne puisse autoriser une pratique interdite par la loi fédérale, elle peut imposer des interdictions allant au-delà de celles pour lesquelles une action fédérale a été créée.

Le droit antitrust des États suit largement le droit fédéral et les États accordent des degrés variables de déférence aux interprétations du droit fédéral. Néanmoins, certaines différences subsistent, telles qu'une approche différente de la définition du “ marché pertinent ”, énoncée dans les Lignes directrices sur les concentrations de la NAAG (National Association of Attorneys General) de 1993 des États.

Les tribunaux d'État n'ont pas compétence pour entendre les demandes introduites sur le fondement du droit fédéral de la concurrence. En revanche, les tribunaux fédéraux peuvent parfois recevoir une action en vertu du droit de la concurrence d'État lorsqu'il existe un fondement pour la compétence fédérale et que l'action repose sur un comportement sensiblement identique. Si l'action fédérale est rejetée, privant ainsi le demandeur du fondement de la compétence du tribunal fédéral, l'action d'État doit en principe également être rejetée.

Droit global de la concurrence

1037. La clause d'affectation du commerce interétatique

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1037. La clause d'affectation du commerce interétatique

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise