Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

      En plus des lois d'État interdisant les comportements anticoncurrentiels, dans les années 1970, de nombreux États ont adopté des lois habilitant le procureur général de l'État à intenter des actions au nom de l'État et de ses subdivisions politiques devant les tribunaux d'État ou fédéraux. …

Les procureurs généraux des États

      En plus des lois d'État interdisant les comportements anticoncurrentiels, dans les années 1970, de nombreux États ont adopté des lois habilitant le procureur général de l'État à intenter des actions au nom de l'État et de ses subdivisions politiques devant les tribunaux d'État ou fédéraux.

Actuellement, tous les États sont membres du groupe de travail du Comité antitrust de la National Association of Attorneys General (NAAG). Le groupe de travail coordonne les enquêtes et les litiges multilatéraux dans les affaires antitrust des États. En général, un État prend la tête, émettant des assignations administratives ou des demandes d'enquête civile autorisées par ses lois, et partage les réponses avec les autres États. Une telle coordination a été particulièrement efficace pour résoudre les plaintes à l'encontre de fixation verticale des prix concernant les prix de revente des produits de consommation.

En 1987, la NAAG a publié un Accord volontaire de divulgation pré-concentration (« l'Accord »), révisé en 1994, concernant le partage d'informations sur les concentrations et acquisitions proposées entre États, et la coordination des enquêtes eu égard à d'éventuelles contestations par un ou plusieurs États. Conformément à l'Accord, les parties peuvent déposer des copies de leur notification pré-concentration fédérale HSR initiale, de toute demande fédérale ultérieure d'informations et des documents fournis en réponse auprès d'un État de liaison désigné. En retour, les États signataires de l'Accord s'engagent à ne pas émettre de demandes d'informations supplémentaires pendant la période de suspension fédérale HSR et à garder les informations confidentielles. Les signataires de l'Accord ne sont cependant pas liés par les décisions des autorités fédérales.

Les modifications de 1994 au Compact imposent que les États cherchent à obtenir la divulgation volontaire de documents pendant la période de suspension HSR avant de recourir à une procédure contraignante, plutôt que d'empêcher complètement les États de demander des informations supplémentaires.

L'Association nationale des procureurs généraux

En plus de la coordination entre les États, il existe une certaine coordination entre les autorités fédérales et étatiques. La coordination de l'application fédérale et étatique afin d'éviter la duplication des efforts est organisée par le Groupe de travail exécutif pour l'antitrust (EWG). L'EWG est composé de représentants du DoJ, de la FTC et des procureurs généraux des États.

Il n'existe aucun obstacle constitutionnel à la poursuite fédérale d'une infraction pour laquelle une poursuite étatique a déjà eu lieu, mais, en règle générale, les autorités fédérales n'engageront de poursuites que lorsque les intérêts fédéraux n'ont pas été satisfaits lors de la poursuite étatique.

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