Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 7 de la loi sur la protection de la concurrence réglemente les concentrations. Si le texte expose les grandes lignes du contrôle, la plupart des règles sont contenues dans des communiqués publiés par le Conseil. Le Conseil a publié le 7 octobre 2010 le Communiqué nº 2010/4 sur les concentrations nécessitant l'approbation du Conseil de la concurrence, modifié par le Communiqué 2017/2 du 2 …

Contexte

L'article 7 de la loi sur la protection de la concurrence réglemente les concentrations. Si le texte expose les grandes lignes du contrôle, la plupart des règles sont contenues dans des communiqués publiés par le Conseil. Le Conseil a publié le 7 octobre 2010 le Communiqué nº 2010/4 sur les concentrations nécessitant l'approbation du Conseil de la concurrence, modifié par le Communiqué 2017/2 du 24 février 2017, ainsi que plusieurs séries de lignes directrices. Les dispositions de la loi sur la protection de la concurrence ont été modifiées pour la dernière fois en avril 2020, avec l'introduction du test SIEC (entrave significative à une concurrence effective) dans l'analyse de concurrence effectuée par le Conseil.

En mars 2022, l'Autorité de la concurrence a modifié une nouvelle fois son Communiqué sur les concentrations nº 2010/4 en augmentant les seuils de chiffre d'affaires, en introduisant une exception significative pour les entreprises technologiques et en modifiant le formulaire et la procédure de notification.

Une nouvelle réforme du contrôle des concentrations est intervenue le 11 février 2026 (Communiqué n° 2026/2), qui modifie le Communiqué n° 2010/4. En vertu de son article 1, le communiqué révise l’article 4 du Communiqué de  2010 relatif aux définitions, en précisant la notion de parties à l’opération.

L' article 2 modifie l’article 7 de l'ancien communiqué relatif aux seuils de notification, et prévoit désormais qu’une concentration est soumise à autorisation lorsque le chiffre d’affaires total en Turquie des parties dépasse TRY 3 milliards (€ 57 millions) et que le chiffre d’affaires d’au moins deux d’entre elles excède individuellement TRY 1 milliard (€ 19 millions), ou, dans le cas des acquisitions, lorsque le chiffre d’affaires en Turquie de la cible dépasse TRY 1 milliard (€ 19 millions) et que le chiffre d’affaires mondial d’au moins une autre partie excède TRY 9 milliards (€ 171 millions). Le même article maintient un régime particulier pour certaines opérations impliquant des entreprises technologiques, en adaptant les seuils applicables.

En outre, l’article 3 du Communiqué n° 2026/2 modifie l’article 8 du Communiqué de 2010, relatif au calcul du chiffre d’affaires, en précisant notamment les modalités de prise en compte des cessions partielles d’activités.

- la fusion de deux entreprises auparavant indépendantes ;

- l'acquisition du contrôle par toute entreprise ou personne des actifs d'une autre entreprise (le contrôle étant défini comme la capacité d'exercer une influence déterminante) ; et

- la création d'une entreprise commune constituant une entité économique autonome.

Selon le communiqué nº 2010/4 sur les concentrations nécessitant l'approbation de l'Autorité de la concurrence, “ le contrôle peut être constitué par des droits, des accords ou tout autre moyen qui, soit séparément, soit conjointement, de facto ou de jure, confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise. Ces droits ou accords sont des instruments qui confèrent une influence déterminante notamment par la propriété ou le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une entreprise, ou par des droits ou accords qui confèrent une influence déterminante sur la composition ou les décisions des organes d'une entreprise ”.

Notion de concentration

Les seuils de contrôle des concentrations ne sont pas fixés par la loi n° 4054 sur la protection de la concurrence, mais par des communiqués adoptés par l'Autorité de la concurrence. Le Communiqué n° 2010/4 relatif aux concentrations nécessitant l’autorisation du Conseil, tel que modifié notamment par le Communiqué n° 2022/2, définissait les opérations devant être notifiées préalablement à leur réalisation.

Toutefois, ces seuils ont été de nouveau révisés par le Communiqué n° 2026/2 du 11 février 2026, dont l’article 2 modifie l’article 7 du Communiqué n° 2010/4. 

Désormais, la notification est obligatoire lorsque, d’une part, le chiffre d’affaires total réalisé en Turquie par l’ensemble des parties à l’opération dépasse TRY 3 milliards (€ 57 millions) et que le chiffre d’affaires réalisé en Turquie par au moins deux des parties dépasse individuellement TRY 1 milliard (€ 19 millions). 

D’autre part, dans le cas des acquisitions, une notification est également requise lorsque le chiffre d’affaires réalisé en Turquie par l’entreprise cible (ou les actifs acquis) dépasse TRY 1 milliard et que le chiffre d’affaires mondial d’au moins une autre partie à l’opération dépasse TRY 9 milliards (environ € 171 millions) (art. 7, tel que modifié).

Par ailleurs, le régime spécifique applicable aux entreprises technologiques, introduit par la réforme de 2022, est maintenu et précisé. Conformément à l’article 7 du Communiqué n° 2010/4, tel que modifié, des règles particulières s’appliquent aux opérations impliquant des “ entreprises technologiques ”, notion définie à l’article 4 du même communiqué. Cette catégorie vise notamment les entreprises opérant dans les domaines des plateformes numériques, des logiciels, des technologies financières, de la biotechnologie, de la pharmacologie, des technologies agricoles ou des technologies de la santé. Pour ces entreprises, des modalités spécifiques de prise en compte des seuils de chiffre d’affaires sont prévues, en particulier lorsque la cible exerce des activités en Turquie, y mène des activités de recherche et développement ou y fournit des services aux utilisateurs.

En outre, l’article 3 du Communiqué n° 2026/2 modifie l’article 8 du Communiqué n° 2010/4, relatif au calcul du chiffre d’affaires, en précisant notamment les modalités de prise en compte des cessions partielles d’activités, pour lesquelles seul le chiffre d’affaires des actifs transférés est retenu.

Enfin, les règles introduites par le Communiqué n° 2017/2 du 24 février 2017 demeurent applicables : plusieurs opérations réalisées entre les mêmes parties ou par les mêmes entreprises sur un même marché de produits dans un délai de trois ans sont considérées comme une seule opération pour l’appréciation des seuils de notification.

Seuils

Pour rapprocher davantage le droit turc du droit de la concurrence de l'UE, l'amendement de juin 2020 a substitué le test de l'entrave significative à une concurrence effective (test SIEC) au test de renforcement d'une position dominante précédemment en vigueur. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 7 de la loi, “ il est illégal et interdit pour une ou plusieurs entreprises de fusionner, ou pour une entreprise ou une personne d'acquérir – sauf par héritage – des actifs, ou tout ou partie des parts d'une société, ou des instruments conférant des droits sur une autre entreprise, lorsque cela entraînerait une diminution significative de la concurrence effective sur un marché de biens ou de services dans l'ensemble ou une partie du pays, notamment sous la forme de la création ou du renforcement d'une position dominante ”.

Droit global de la concurrence

1401. Contexte

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1401. Contexte

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise