Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est habilitée à enquêter et à prendre une décision dans les quinze jours suivant la notification, après avoir mené une enquête préliminaire : l'Autorité peut soit autoriser l'opération, soit informer les parties qu'elle entend poursuivre l'enquête et que l'opération ne peut être mise en œuvre en attendant une décision finale.
Lors de l'appréciation d'une concentration, …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

La notification de concentration peut être effectuée conjointement, ou par l'une des parties, auprès de l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois après la conclusion de l'accord concernant l'opération.

Cependant, conformément aux modifications apportées par le Communiqué n° 2017/2 du 24 février 2017, lorsque le contrôle est acquis à la suite de l'achat de titres auprès de différents vendeurs en bourse par le biais de transactions en série, l'opération peut être notifiée au Conseil après son exécution, à condition que : i) l'opération soit notifiée au Conseil sans délai, ii) les droits de vote liés aux titres acquis ne soient pas exercés, ou ne soient exercés que sur la base d'une exception accordée par une décision du Conseil afin d'assurer la préservation de la pleine valeur des investissements.

Depuis le communiqué de 2022, les parties à la concentration doivent fournir des informations détaillées sur le marché, y compris la structure de l'offre, les canaux de vente et de distribution, les conditions d'importation, les conditions d'entrée sur le marché, la concurrence potentielle, les gains d'efficacité, les nouveaux entrants et la structure de la demande, indépendamment de leurs parts de marché, à condition qu'un marché affecté existe.

En plus du Formulaire-2, qui doit être rempli de manière précise et correcte, les parties sont tenues de déposer une copie de l'accord final donnant effet à l'opération, une copie des documents ou certificats connexes, les rapports annuels et comptes les plus récents des parties, ainsi que toute enquête ou étude de marché réalisée en rapport avec l'opération.

La soumission de la notification à l'Autorité turque de la concurrence peut être effectuée via la plateforme “ e-Devlet ”.

Notification de la concentration

L'Autorité de la concurrence est habilitée à enquêter et à prendre une décision dans les quinze jours suivant la notification, après avoir mené une enquête préliminaire : l'Autorité peut soit autoriser l'opération, soit informer les parties qu'elle entend poursuivre l'enquête et que l'opération ne peut être mise en œuvre en attendant une décision finale.

Lors de l'appréciation d'une concentration, l'Autorité de la concurrence peut demander des informations aux parties et à des tiers, y compris les clients, les concurrents ou les fournisseurs. Ceux-ci et tout autre tiers démontrant un intérêt légitime dans l'affaire peuvent être invités à l'audience.

En vertu de l'article 9, l'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures correctives comportementales et structurelles si elle constate une infraction au droit de la concurrence. Les mesures correctives structurelles sont mises en œuvre si les mesures comportementales ne suffisent pas à résoudre les préoccupations liées au droit de la concurrence.

L'attestation négative, prévue à l'article 8, peut être octroyée en cas de concentration, le Conseil délivrant un certificat d'attestation négative indiquant que la concentration n'est pas contraire à l'article 7 de la loi.

Droit global de la concurrence

1407. Procédure devant le Conseil de la concurrence

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