Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsqu'une partie omet de notifier la concentration et que le Conseil prend ensuite connaissance de l'opération et détermine qu'elle viole l'article 7, il a le pouvoir, d'infliger une amende, de suspendre l'opération et d'en ordonner l'annulation. …

Conditions et engagements - Cession

Lorsqu'une partie omet de notifier la concentration et que le Conseil prend ensuite connaissance de l'opération et détermine qu'elle viole l'article 7, il a le pouvoir, d'infliger une amende, de suspendre l'opération et d'en ordonner l'annulation.

Selon l'article 16 de la loi, une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises peut être imposée pour défaut de notification d'une concentration dans un délai déterminé lorsque cette notification est obligatoire, pour gun-jumping ou pour fourniture d'informations fausses ou trompeuses dans le formulaire de notification. L'amende minimale ne peut être inférieure à TRY 31 903 (€ 3 600).

Si l'opération relève de l'interdiction de l'article 7 et crée ou renforce une position dominante et entraîne une diminution significative de la concurrence, les sociétés impliquées peuvent être condamnées à payer une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires en Turquie réalisé au cours de l'exercice financier précédant la date de la décision relative aux amendes.

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