Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 5, l'Autorité de la concurrence est autorisée à accorder des exemptions aux accords ou pratiques interdits par l'article 4, à l'exception des accords de cartel, qui ne sont pas couverts. L'exemption peut être accordée pour une période définie ou jusqu'à la réalisation d'une condition particulière. Depuis la modification du 2 juillet 2005, la loi n'exige plus la notificatio …

Exemptions

L'article 4 de la loi sur la protection de la concurrence, qui régit les ententes anticoncurrentielles, contient une liste non exhaustive de pratiques interdites, y compris la fixation des prix, les accords de répartition de marché, les accords limitant les approvisionnements, les boycotts, les accords d'exclusivité et les ventes liées. L'article 4 prévoit en outre que lorsqu'il est démontré que la concurrence sur le marché est manifestement faussée, la charge de la preuve incombe aux entreprises concernées.

Les amendements de juin 2020 ont introduit une règle de “ de minimis ” dans le droit turc, selon laquelle le Conseil de la concurrence est autorisé à prioriser les affaires et à décider de ne pas ouvrir d'enquête lorsque les pratiques anticoncurrentielles en cause n'ont pas d'effet significatif sur la concurrence. Les restrictions graves telles que les ententes sur les prix, la répartition du marché ou de la clientèle et la restriction de l'offre sont exclues du bénéfice de la règle de minimis. Les amendements font référence à des seuils de parts de marché et de chiffre d'affaires pour déterminer ce qui constitue un comportement de minimis, mais assignent au Conseil de la concurrence la tâche d'établir ces seuils.

L'interdiction

Conformément à l'article 5, l'Autorité de la concurrence est autorisée à accorder des exemptions aux accords ou pratiques interdits par l'article 4, à l'exception des accords de cartel, qui ne sont pas couverts. L'exemption peut être accordée pour une période définie ou jusqu'à la réalisation d'une condition particulière. Depuis la modification du 2 juillet 2005, la loi n'exige plus la notification des accords restrictifs et ne prévoit plus une durée maximale de cinq ans de l'exemption comme c'était le cas auparavant.

Les accords ou pratiques potentiellement éligibles à des exemptions individuelles sont ceux qui contribuent à de nouveaux développements dans la production ou la distribution tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d'une partie des avantages qui en résultent. Cependant, un accord ne doit à aucun moment conduire à une suppression de la concurrence dans une partie significative du marché ou aller au-delà de ce qui est essentiel pour l'amélioration de la production ou de la distribution. Le 28 novembre 2013, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur les principes généraux d'exemption pour fournir aux entreprises, associations d'entreprises et autorités de contrôle des orientations pour l'octroi de l'exemption (nº 13-66/923-RM(10)).

Depuis 2020, les entreprises concernées ou les associations d'entreprises peuvent déposer une demande auprès de l'Autorité de la concurrence afin que le Collège confirme que les accords, pratiques concertées ou décisions d'associations d'entreprises répondent aux exigences de l'exemption.

L'Autorité de la concurrence est également habilitée en vertu de l'article 5(4) à adopter des communications établissant des exemptions par catégorie applicables à certaines catégories d'accords. Les règlements d'exemption par catégorie suivants ont été adoptés, concernant :

- les accords verticaux dans le secteur des véhicules automobiles (Communiqué n° 2017/3 publié le 24 février 2017, qui aligne le droit turc sur les dispositions de l'UE) ; le Communiqué est complété par les Lignes directrices nº 17-03/35-RM(1) ;

- les accords de franchise (Communiqué 1998/17, tel que modifié par le Communiqué n° 1999/2) ;

- les accords de recherche et développement (Communiqué n° 2016/5 publié le 16 mars 2016) ;

- les accords de spécialisation (Communiqué n° 2013/3 publié le 26 juillet 2013).

Conformément à l'article 8 de la loi sur la concurrence, il est également possible de recevoir une attestation négative par laquelle l'Autorité de la concurrence déclare que, sur la base des faits en sa possession, l'accord n'est pas contraire aux articles 4, 6 et 7 de ladite loi.

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