Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une audience est tenue si les parties le demandent, ou si le Conseil en décide ainsi, au plus tôt trente jours après la fin de l'enquête mais pas plus de soixante jours après celle-ci. Les audiences sont tenues publiquement sauf si le Conseil conclut qu'une audience particulière doit être tenue à huis clos. Depuis l'amendement du 2 juillet 2005, au moins quatre membres doivent être présents en plu …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Sur demande ou de sa propre initiative, le Conseil de la concurrence peut initier une enquête préliminaire afin de décider s'il est nécessaire de lancer une enquête spécifique (article 40). Alternativement, le Conseil peut initier une enquête de sa propre initiative. En cas d'enquête préliminaire, un expert est désigné qui mène l'enquête préliminaire pendant une période de 30 jours. Dans un délai de 10 jours suivant le dépôt du rapport d'enquête préliminaire, une décision est prise quant à l'engagement d'une enquête (article 41). Si le Conseil rejette la demande d'enquête, toute personne démontrant qu'elle a un intérêt direct ou indirect peut agir contre la décision de rejet du Conseil. Au contraire, la décision d'initier une enquête est définitive (article 43).

Dès l'ouverture d'une enquête, le Conseil désigne un rapporteur ou un groupe de rapporteurs pour mener l'enquête. La durée d'une enquête ne doit pas dépasser 6 mois, avec la possibilité d'une prolongation pour une autre période de 6 mois. Les parties doivent être informées dans un délai de 15 jours qu'elles font l'objet d'une enquête et recevoir des informations suffisantes concernant la nature et le type d'allégation portées contre elles (article 42).

Conformément à l'article 14, le Conseil “ dans l'exercice des fonctions énoncées dans la présente loi, peut demander toutes les informations nécessaires à toute autorité publique et entité, entreprise et association d'entreprises. ” En outre, en vertu de l'article 15, le Conseil est habilité à mener toutes les enquêtes nécessaires dans les locaux de l'entreprise et en particulier à :

- examiner les livres, documents de toute nature et autres registres des entreprises ou associations d'entreprises et, si nécessaire, en faire des copies;

- demander des explications écrites et orales ;

- effectuer des enquêtes sur place dans les locaux concernant les actifs de l'(des) entreprise(s).

Les amendements de 2020 précisent que le pouvoir du Conseil d'examiner et d'obtenir des copies de documents s'étend aux données électroniques.

Les parties peuvent demander une copie de tous les documents émis par le Conseil et de toutes les preuves obtenues (article 44). Le rapport préparé à la fin de la phase d'enquête est notifié à tous les membres du Conseil et à la ou les parties concernées, et ces dernières disposent de trente jours pour présenter une défense. Le Conseil et les parties peuvent ensuite échanger des répliques (article 45).

Les amendements de 2020 ont également introduit des procédures d'engagement et de transaction dans le droit turc.

Conformément aux nouvelles dispositions de la loi, les engagements présentés par les parties peuvent mettre fin à la procédure lorsqu'ils éliminent les préoccupations de concurrence du Conseil. Cependant, ils ne sont pas recevables en cas d'infractions graves.

La procédure de transaction peut être engagée à la demande des parties ou d'office par le Conseil. Comme dans le système de l'UE, elle nécessite une reconnaissance de culpabilité et une renonciation à l'appel. En contrepartie de ces exigences, l'entreprise peut bénéficier d'une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 25 %.

Plaintes et enquêtes

Une audience est tenue si les parties le demandent, ou si le Conseil en décide ainsi, au plus tôt trente jours après la fin de l'enquête mais pas plus de soixante jours après celle-ci. Les audiences sont tenues publiquement sauf si le Conseil conclut qu'une audience particulière doit être tenue à huis clos. Depuis l'amendement du 2 juillet 2005, au moins quatre membres doivent être présents en plus du Président ou du Vice-Président. Le Conseil décide par un vote d'au moins quatre membres. Si le quorum n'est pas atteint lors de la deuxième réunion, la décision est prise à la majorité absolue. La décision finale doit être rendue lors de l'audience ou par décision motivée dans les 15 jours suivants (articles 46 à 51).

La décision du Collège est publiée sur la page internet de l'Autorité en préservant le secret des affaires des parties (article 53).

Lorsqu'il apparaît qu'un dommage grave et irréparable pourrait survenir avant qu'une décision finale ne puisse être prise, le Conseil peut prendre des mesures provisoires pour protéger le statu quo (article 9).

Mesures provisoires

En vertu des articles 57 et suivants, toute entreprise qui empêche, fausse ou restreint la concurrence par des pratiques, décisions, contrats ou accords contraires à la loi, ou abuse de sa position dominante sur un marché particulier de biens ou de services, est tenue de compenser les dommages subis par les parties lésées. Si le dommage résulte du comportement de plusieurs entreprises, toutes les entreprises concernées sont tenues conjointement responsables du dommage.

Les personnes qui subissent un préjudice en raison d'une limitation, distorsion ou restriction de concurrence peuvent réclamer la différence entre le coût payé et celui qu'elles auraient payé si la concurrence n'avait pas été restreinte. Les entreprises concurrentes affectées par la restriction de concurrence peuvent demander que l'intégralité de leur dommage soit compensée par l'entreprise ou les entreprises à l'origine de la restriction. Pour déterminer le dommage, l'Autorité prend en compte les bénéfices escomptés par les entreprises lésées calculés à partir des bilans des années précédentes.

Si le dommage est causé par un accord ou une décision des parties, ou implique une faute lourde, le tribunal peut, à la demande de la partie lésée, accorder une indemnité pouvant aller jusqu'à trois fois le dommage matériel subi ou les bénéfices réalisés ou susceptibles d'être réalisés par les auteurs du dommage.

Droit global de la concurrence

1394. Procédure devant le Conseil de la concurrence

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