Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 9, lorsque le Conseil constate une infraction aux articles 4, 6 ou 7, “ il informe l'entreprise (...) concernée par une décision indiquant le comportement à adopter ou à éviter (...) afin qu'elle s'y conforme et rétablisse la situation antérieure à l'infraction. ”
Depuis les amendements de 2020, le Conseil peut imposer soit des mesures correctives comportementales, soit de …

Injonctions de cessation et d'abstention

Conformément à l'article 9, lorsque le Conseil constate une infraction aux articles 4, 6 ou 7, “ il informe l'entreprise (...) concernée par une décision indiquant le comportement à adopter ou à éviter (...) afin qu'elle s'y conforme et rétablisse la situation antérieure à l'infraction. ”

Depuis les amendements de 2020, le Conseil peut imposer soit des mesures correctives comportementales, soit des mesures correctives structurelles. Les mesures correctives structurelles ne peuvent être imposées qu'après l'échec de mesures correctives comportementales à rétablir une concurrence effective. De plus, les mesures correctives structurelles doivent rester proportionnées et nécessaires.

Lorsqu'une entreprise se livre à des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité peut infliger des amendes d'au moins TRY 200 millions (€ 10,4 millions) et pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires en Turquie de l'exercice précédent. Les employés des entreprises impliquées peuvent également être condamnés à payer une amende pouvant s'élever jusqu'à 5 % de l'amende de l'entreprise. Le montant minimum de l'amende est fixé à TRY 31 903 (€ 1 668) pour l'année 2020.

Lors de la détermination du montant de l'amende, le Conseil doit prendre en considération des facteurs tels que le préjudice subi, la gravité de la faute, le pouvoir de marché de l'entreprise impliquée, la durée de l'infraction et le rôle de chaque entreprise (pour plus de détails sur les critères utilisés pour déterminer le niveau de l'amende, les praticiens peuvent se référer au règlement sur les amendes à appliquer en cas d'accords, de pratiques concertées et de décisions limitant la concurrence, et d'abus de position dominante).

L'Autorité de la concurrence a le pouvoir d'imposer des amendes administratives et des astreintes pour la fourniture d'informations incorrectes, trompeuses ou l'absence d'informations en réponse à une demande d'information ou à une enquête sur place, ou pour violation des conditions attachées à une décision d'exemption de TRY 100 millions (€ 5,3 millions) (article 16).

Amendes

En vertu de l'article 16(6) de la loi nº 4054, les entreprises coopérant activement avec le Conseil de la concurrence peuvent être exemptées d'amendes, des réductions d'amendes pouvant être accordées en fonction de la qualité, de l'efficacité et du moment de la coopération apportée par les entreprises qui ne peuvent pas prétendre à une immunité totale. Afin d'assurer la sécurité juridique des entreprises, le Conseil de la concurrence a adopté un règlement de clémence le 15 février 2009 qui précise les règles applicables aux demandes de clémence des entreprises ainsi que de leurs employés et dirigeants. Le règlement a été complété le 17 avril 2013 par des Lignes directrices sur la clémence qui aident à interpréter le règlement de clémence et fournissent des orientations aux entreprises conformément au principe de transparence. 

En vertu de l'article 4 du règlement, la première entreprise à soumettre des informations et des preuves et à remplir certaines conditions avant que l'Autorité de la concurrence ne décide de mener une enquête préliminaire, bénéficie d'une immunité à condition qu'aucune demande n'ait déjà été faite par un dirigeant ou un employé. Une immunité peut également être accordée à une entreprise, même lorsque l'Autorité de la concurrence a déjà décidé de mener une enquête préliminaire, mais avant la notification du rapport d'enquête, si l'Autorité ne dispose pas, au moment de la demande, de preuves suffisantes pour établir une violation de l'article 4 de la loi. Aucune demande ne doit avoir été préalablement faite par une autre entreprise avant que l'Autorité ne décide de lancer une inspection, et aucun dirigeant ou employé ne doit avoir présenté de demande à cet effet.

L'article 5 du règlement prévoit que les entreprises qui soumettent des informations et des preuves et remplissent certaines conditions, après la décision du Conseil d'initier une enquête préliminaire et avant la notification du rapport d'enquête, mais qui ne peuvent bénéficier de l'immunité, bénéficient d'une réduction d'amende : l'amende concernant la première entreprise est réduite d'un tiers à la moitié ; l'amende imposée à la deuxième entreprise est réduite d'un quart à un tiers ; les amendes imposées aux autres entreprises sont réduites d'un sixième à un quart. Une réduction d'amende peut être accordée simultanément à une entreprise et à sa direction ou à ses employés.

Pour satisfaire aux exigences à la fois d'immunité et de réduction d'amendes, l'entreprise doit :

a) soumettre des informations et des preuves concernant l'entente présumée, y compris les produits concernés, la durée de l'entente, les noms des parties, les dates et les lieux de réunion et leurs participants,

b) ne pas dissimuler ou détruire des informations ou des preuves relatives à l'entente présumée,

c) mettre fin à sa participation à l'entente présumée,

d) garder la demande confidentielle jusqu'à la fin de l'enquête,

e) maintenir une coopération active jusqu'à ce que le Conseil rende sa décision finale.

Enfin, l'immunité (mais non la réduction d'amende) ne peut être accordée lorsque l'entreprise a contraint d'autres entreprises à participer à l'entente.

Les articles 7 et 8 du règlement énoncent des règles similaires pour l'immunité ou la réduction d'amende pour les dirigeants et employés des entreprises concernées.

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 16 décembre 2023 (règlement nº 32401) concernant la coopération active dans la détection des ententes (« Nouveau règlement de clémence ») qui prévoit l'immunité ou la réduction d'amende pour les sociétés, entrepreneurs et employés qui coopèrent activement avec l'Autorité de la concurrence turque dans le but de découvrir des ententes interdites par le droit de la concurrence turc. Le nouveau règlement tend à éliminer les incertitudes des règlements précédents, notamment en introduisant des notions telles que celle de  facilitateurs d'entente, ou en harmonisant le programme de clémence avec la législation de l'UE.

Droit global de la concurrence

1397. Injonctions de cessation et d'abstention

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