Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 17 de la loi, une concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent, lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une autre entreprise, lorsque le contrôle direct ou indirect d'une ou plusieurs entreprises est acquis ou lorsqu'une entreprise commune est créée qui exerce de manière durable toutes les fonctions d'une entité éco …

Notion de concentration

Le contrôle des concentrations a été l'un des principaux objets des récentes modifications de la loi sur la concurrence. Le contrôle a été renforcé et la procédure clarifiée. 

Le contrôle des concentrations en droit islandais est principalement régi par la Competition Act n° 44/2005 (Samkeppnislög nr. 44/2005), en particulier ses articles 17 et 17a et suivants, telle que modifiée notamment par la loi n° 52/2007. Il est complété par les Rules n° 1390/2020 (on notification and procedure in merger matters), ainsi que par leurs annexes I et II, relatives aux notifications.

Contexte

Conformément à l'article 17 de la loi, une concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent, lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une autre entreprise, lorsque le contrôle direct ou indirect d'une ou plusieurs entreprises est acquis ou lorsqu'une entreprise commune est créée qui exerce de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Conformément à l'article 17(a), la notification des concentrations est requise lorsque le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées s'élève à 2 milliards ISK (17 millions d'euro) ou plus. Le chiffre d'affaires des sociétés mères et des filiales ainsi que des entreprises au sein du même groupe est pris en compte dans le calcul. Lorsqu'une concentration implique plus de deux entreprises, au moins deux des entreprises ayant pris part à la concentration doivent chacune réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 200 millions ISK (1,7 million d'euro) pour que les dispositions de l'article 17(a) s'appliquent.

Le 30 juin 2020, le Parlement islandais a approuvé un projet de loi (le Projet de loi) visant à amender la loi sur la concurrence nº 44/2005 (la Loi). Le Projet de loi augmente de 50 % le seuil de notification des concentrations basé sur le chiffre d'affaires ; les parties à une concentration projetée notifient leur opération à l'Autorité de la concurrence si leur chiffre d'affaires domestique total combiné dépasse 3 milliards ISK (25,5 millions d'euro) et si au moins deux des entreprises impliquées dans la concentration réalisent chacune un chiffre d'affaires annuel en Islande d'au moins 300 millions ISK (2,5 millions d'euro).

Le projet de loi permet à l'ICA d'autoriser les entreprises à notifier une concentration par le biais d'un formulaire abrégé, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : “ a. les marchés affectés par la concentration ne sont pas liés ; b. deux ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités économiques sur le même marché de produits et géographique (concentration horizontale), à condition que leur part de marché combinée soit inférieure à 20 % ; c. les parties à la concentration n'opèrent pas au même stade de la vente (concentration verticale) et leurs parts de marché respectives sur les marchés pertinents sont inférieures à 40 % ; d. la concentration en cause est une concentration au sens du paragraphe (d) de l'alinéa 1 de l'article 17, qui a un effet limité en Islande ; e. une partie acquiert le contrôle exclusif d'une entreprise sur laquelle elle avait déjà un contrôle conjoint ”.

L'Autorité de la concurrence peut autoriser les parties à la concentration à notifier une concentration selon la procédure simplifiée, même si la concentration ne remplit aucune des conditions énoncées.

Seuils

Une concentration est considérée comme autorisée lorsqu'elle n'entrave pas la concurrence effective en conférant à une ou plusieurs entreprises une position dominante ou en renforçant une telle position, ou lorsqu'elle n'entraîne pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché islandais. Pour déterminer si une concentration est compatible avec la loi, l'Autorité de la concurrence vérifie dans quelle mesure la concurrence internationale affecte la position concurrentielle de l'entreprise partie à la concentration (article 17(c)). Lors de l'évaluation d'une concentration, elle tient également compte du fait que le marché est ouvert ou son accès entravé. Selon l'article 4, le marché désigne la zone dans laquelle un produit et les produits substituables sont vendus.

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