Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 37 de la loi, l'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes administratives aux entreprises qui enfreignent ses dispositions. Les amendes ne peuvent pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'exercice précédent. Des astreintes peuvent être imposées jusqu'au respect de la décision (article 38). …

Amendes

   Selon l'article 17, alinéa e), de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut annuler une concentration qui entrave la concurrence effective. À cet effet, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision distincte, exiger la séparation des entreprises ou des actifs réunis, la cessation du contrôle conjoint ou toute autre mesure appropriée afin de rétablir des conditions de concurrence effective.   

Conditions et engagements - Cession

Conformément à l'article 37 de la loi, l'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes administratives aux entreprises qui enfreignent ses dispositions. Les amendes ne peuvent pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'exercice précédent. Des astreintes peuvent être imposées jusqu'au respect de la décision (article 38).

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1090. Amendes

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