Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est chargée de l'enquête sur la concentration.

La première phase d'enquête commence dès la notification de la concentration. Dans un délai de 25 jours ouvrables, l'Autorité de la concurrence notifie aux parties à la concentration si elle estime qu'il existe des raisons de procéder à une enquête approfondie eu égard à l'impact concurrentiel de la concentration.

La déc …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence doit être informée d'une concentration avant qu'elle ne prenne effet, mais après la conclusion de l'accord, l'annonce publique d'une offre publique d'achat ou l'acquisition d'une participation de contrôle dans une entreprise. L'Autorité de la concurrence peut, sur demande, accorder une dérogation à l'effet suspensif de la notification lorsqu'il est établi que la suspension de la concentration pourrait nuire aux entreprises concernées ou à ses partenaires commerciaux et menacer la concurrence (article17(a)). Le recours à une notification simplifiée est possible sous certaines conditions (article 17(a)).

Notification de la concentration

L'Autorité de la concurrence est chargée de l'enquête sur la concentration.

La première phase d'enquête commence dès la notification de la concentration. Dans un délai de 25 jours ouvrables, l'Autorité de la concurrence notifie aux parties à la concentration si elle estime qu'il existe des raisons de procéder à une enquête approfondie eu égard à l'impact concurrentiel de la concentration.

La décision de refus d'approuver la concentration doit être rendue au plus tard 90 jours ouvrables après la notification de l'enquête complémentaire mentionnée ci-dessus.

Conformément à l'article 17(d), si les parties qui demandent de négocier une transaction avec l'Autorité de la concurrence exposent les conditions de réalisation de la concentration le 55e jour ouvrable de l'enquête après l'envoi de la notification susmentionnée, ou plus tard, le délai d'enquête sur la concentration est automatiquement prolongé de 15 jours ouvrables. Si les parties à la concentration le demandent, l'Autorité de la concurrence est autorisée à prolonger le délai d'enquête susmentionné d'au maximum 20 jours ouvrables.

Droit global de la concurrence

1088. Procédure devant l'Autorité de la concurrence

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