Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 37 de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes administratives aux entreprises qui enfreignent soit la loi, soit les décisions du Conseil. Les amendes ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d'affaires de chacune des entreprises en infraction au cours de l'exercice précédent. Le Conseil peut imposer des astreintes pour non-respect de se …

Amendes

Selon l'article 16 de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures contre tout type d'acte constituant une violation des dispositions prohibitives de la loi sur la concurrence. Les mesures prises par l'Autorité de la concurrence peuvent consister en une interdiction, une injonction ou une autorisation assortie de conditions.

Injonctions de cessation et d'abstention

Conformément à l'article 37 de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes administratives aux entreprises qui enfreignent soit la loi, soit les décisions du Conseil. Les amendes ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d'affaires de chacune des entreprises en infraction au cours de l'exercice précédent. Le Conseil peut imposer des astreintes pour non-respect de ses décisions prises en vertu de la loi, tant qu'elles ne sont pas respectées (article 38).

Une décision d'imposer une amende peut être levée si une infraction est considérée comme insignifiante, ou pour d'autres raisons si aucune nécessité n'est perçue pour de telles amendes dans le but de promouvoir et renforcer une concurrence effective. En outre, l'imposition d'une amende peut être levée si une entreprise prend l'initiative de fournir à l'Autorité de la concurrence des informations ou des documents relatifs aux infractions aux articles 10 et 12 qui, de l'avis de l'Autorité, pourraient conduire à une enquête ou à l'établissement d'une infraction.

Les amendes peuvent être réduites si une entreprise prend l'initiative de fournir des informations ou des documents à l'Autorité de la concurrence concernant des infractions aux articles 10 ou 12, qui, de l'avis de l'Autorité, constituent un apport important aux preuves déjà en sa possession.

Clémence

Selon l'article 41(a), les infractions aux articles 10 et/ou 12 de la loi sur la concurrence sont passibles d'amendes pénales ou d'une peine d'au maximum six ans d'emprisonnement.

Des amendes peuvent être infligées aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques. La suspension de licence, conformément à l'article 68 du Code pénal, et la confiscation des biens, conformément à l'article 69 du Code, peuvent être décidées dans le cadre de procédures ayant pour origine des infractions aux articles 10, 12 et 41(b) de la loi sur la concurrence. Une tentative ou une participation à des infractions en vertu de ces articles est soumise aux sanctions prescrites dans le Code pénal.

Conformément à l'article 41(b), toute personne qui détruit ou rend inutilisables des documents importants pour une enquête menée par l'Autorité de la concurrence est passible d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, sauf si des sanctions plus sévères sont prévues par d'autres lois. Toute personne qui fournit à l'Autorité des informations fausses, trompeuses ou inadéquates est passible d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement d'au maximum deux ans.

Une personne morale peut être soumise à des amendes conformément aux dispositions du chapitre II du Code pénal pour ces infractions.

Droit global de la concurrence

1078. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1078. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise