Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Bien que le ministre du Commerce soit en fin de compte responsable de la mise en œuvre de la loi, l'article 5 prévoit expressément que “ l'administration quotidienne des questions relevant du champ d'application de la loi est confiée par le ministre à une agence distincte, l'Autorité de la concurrence ”.
Les missions de l'Autorité de la concurrence consistent notamment à :
- appliquer les disposit …

L'Autorité de la concurrence

Selon l'article 5, le ministre du Commerce est chargé de la mise en œuvre de la loi sur la concurrence.

Le ministre du Commerce

Bien que le ministre du Commerce soit en fin de compte responsable de la mise en œuvre de la loi, l'article 5 prévoit expressément que “ l'administration quotidienne des questions relevant du champ d'application de la loi est confiée par le ministre à une agence distincte, l'Autorité de la concurrence ”.

Les missions de l'Autorité de la concurrence consistent notamment à :

- appliquer les dispositions de la loi et accorder des dérogations le cas échéant ;

- décider des mesures à prendre en cas de comportement anticoncurrentiel ;

- surveiller l'évolution du marché en Islande.

L'Autorité de la concurrence est un organisme indépendant doté d'un conseil d'administration distinct, composé de trois membres nommés par le ministre du Commerce. Trois suppléants sont nommés de la même manière. Le ministre nomme le président du conseil d'administration. Le directeur de l'Autorité de la concurrence, qui est nommé par le conseil d'administration de l'Autorité, est chargé de superviser les activités quotidiennes et le fonctionnement de l'Autorité.

Le conseil d'administration prépare les affaires soumises à l'Autorité de la concurrence et exécute les missions courantes de l'Autorité. Les décisions importantes doivent être soumises au conseil pour approbation ou rejet. Le conseil d'administration établit son propre règlement intérieur (article 5).

L'Autorité de la concurrence est habilitée à introduire des actions contre les accords, les clauses et toute pratique constituant une infraction aux dispositions de la loi, aux transactions ou décisions pris en vertu de cette loi, et les conditions ou comportements qui empêchent, limitent ou affectent la concurrence au détriment de l'intérêt public (article 16). L'Autorité de la concurrence peut prendre toute mesure nécessaire pour renforcer la concurrence, mettre fin aux violations ou corriger les actions des entités publiques susceptibles de nuire à la concurrence.

Droit global de la concurrence

1073. L'Autorité de la concurrence

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1073. L'Autorité de la concurrence

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise