Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours devant le Comité des recours en matière de concurrence dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision aux entreprises concernées. Le Comité des recours doit rendre sa décision dans un délai de six semaines à compter de la date du recours (article 9).
Selon l'article 37, les décisions impo …

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours devant le Comité des recours en matière de concurrence dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision aux entreprises concernées. Le Comité des recours doit rendre sa décision dans un délai de six semaines à compter de la date du recours (article 9).

Selon l'article 37, les décisions imposant des amendes peuvent être portées en appel devant le Comité des recours en matière de concurrence. En cas d'appel, des astreintes ne peuvent être imposées tant que le Comité n'a pas rendu sa décision. Une décision imposant des astreintes peut être portée en appel devant le Comité des recours en matière de concurrence dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à la partie concernée (article 39).

Un recours en annulation de la décision du Comité peut être introduit devant le tribunal dans un délai de six mois et n'a pas d'effet suspensif sur la décision, objet de l'appel (article 41).

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1081. Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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