Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La procédure devant l'Autorité de la concurrence se déroule par écrit, mais l'Autorité peut permettre aux parties de présenter oralement de leurs observations écrites. Si l'Autorité de la concurrence estime qu'une décision doit être prise, elle adresse aux parties une communication des griefs. Les parties disposent d'un délai raisonnable pour commenter et soumettre des documents (pas moins de deux …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence engage des actions soit sur la base de plaintes, soit de sa propre initiative. Conformément à l'article 19 de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut demander aux entreprises ou aux groupes d'entreprises toute information qu'elle juge nécessaire à l'instruction d'une affaire. L'Autorité peut également demander la remise de documents pour inspection. Elle peut même solliciter des informations et des documents d'autres autorités administratives, y compris les autorités fiscales et douanières, indépendamment de leur obligation de ne pas divulguer des informations confidentielles.

Le 1er avril 2001, un accord entre le Danemark, l'Islande et la Norvège sur la coopération dans les affaires de concurrence est entré en vigueur, permettant aux autorités de la concurrence de ces pays d'échanger des informations confidentielles afin de renforcer l'application de la législation nationale de la concurrence des trois pays. Un accord de coopération plus étendu a été signé le 8 septembre 2017 entre l'Islande, la Finlande, la Suède, le Danemark et la Norvège. Cet accord organise la coopération entre les autorités de la concurrence des signataires par le biais de notifications et d'échanges d'informations sur les enquêtes en cours en matière de concurrence. L'accord permet également aux autorités de la concurrence nordiques de soumettre des demandes officielles d'informations au nom des autres ainsi que de s'assister mutuellement dans la conduite de perquisitions inopinées.

L'article 20 prévoit que, lors d'une enquête, l'Autorité peut effectuer des inspections dans les locaux d'une entreprise et saisir des documents et autres preuves lorsqu'elle le juge nécessaire, conformément aux règles du Code de procédure pénale concernant la perquisition et la saisie.

Plaintes et enquêtes

La procédure devant l'Autorité de la concurrence se déroule par écrit, mais l'Autorité peut permettre aux parties de présenter oralement de leurs observations écrites. Si l'Autorité de la concurrence estime qu'une décision doit être prise, elle adresse aux parties une communication des griefs. Les parties disposent d'un délai raisonnable pour commenter et soumettre des documents (pas moins de deux semaines et pas plus de deux mois).

L'Autorité de la concurrence est autorisée à tous les stades de la procédure à conclure l'affaire par une transaction. La transaction peut impliquer qu'une partie consente à modifier un comportement spécifié ou s'engage à respecter des instructions ou des conditions. La transaction peut également impliquer l'admission par une partie d'une violation de la loi et le consentement à payer une amende administrative réduite.

Conformément à l'article 16 de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut prendre des décisions provisoires dans des affaires individuelles. Les décisions provisoires prennent effet pour une période déterminée et peuvent être renouvelées si nécessaire.

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1075. Procédure devant l'Autorité de la concurrence

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