Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
I : Contexte et portée
II : Ententes
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1071. Abus de position dominante
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L'article 11 de la loi sur la concurrence interdit l'abus de position dominante, fournissant des exemples d'abus basés sur le droit de l'UE :
- imposer directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente inéquitables ou d'autres conditions commerciales inéquitables,
- limiter la production, les marchés ou le développement technique au détriment des consommateurs,
- appliquer des conditions d …