Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les accords, statuts, pratiques concertées ou décisions d'entreprises ou d'associations d'entreprises interdits par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d'une exemption si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
1) Ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou de services, ou favorisent le progrès technologique et économique.
2) Ils procurent aux  …

Exemptions

L'article 10 de la loi sur la concurrence interdit toutes formes de coopération et de pratiques concertées entre entreprises qui restreignent la concurrence. L'article 12 étend l'interdiction aux décisions des associations d'entreprises. La prohibition s'applique aux restrictions de concurrence quelle que soit leur forme. L'article 10, qui énonce une liste d'activités interdites pratiquement identique à celle de l'article 101(1) TFUE, s'applique aux accords qui ont pour objet ou pour effet de :

- fixer directement ou indirectement les prix, remises, marges ou toute autre condition commerciale,

- limiter ou contrôler la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement,

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

- appliquer des conditions dissemblables à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel,

- subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats.

Les accords enfreignant les dispositions de la loi sur la concurrence sont considérés comme nuls et non avenus (article 33).

L'article 13 pose une règle de minimis, fixée par référence à la part de marché. En vertu de cette disposition, l'interdiction des accords faussant la concurrence ne s'applique pas aux accords horizontaux lorsque la part de marché cumulée des parties n'excède pas 5 % ou aux accords verticaux lorsque la part de marché cumulée n'excède pas 10 %. Dans le cas d'un accord mixte horizontal et vertical ou lorsqu'il est difficile de qualifier l'accord, le seuil de 5 % s'applique. De plus, les accords ne seront pas considérés comme tombant sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 10, même lorsque la part de marché dépasse les seuils susmentionnés, si la part de marché des entreprises n'excède pas 5,5 % pour des accords horizontaux ou 11 % pour des accords verticaux pendant deux exercices financiers successifs.

L'interdiction

Les accords, statuts, pratiques concertées ou décisions d'entreprises ou d'associations d'entreprises interdits par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d'une exemption si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

1) Ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou de services, ou favorisent le progrès technologique et économique.

2) Ils procurent aux consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent.

3) Ils n'imposent pas aux entreprises en cause des restrictions qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

4) Ils ne donnent pas aux entreprises la possibilité d'empêcher la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause.

Si les conditions essentielles de l'exemption ont substantiellement changé, si les parties à l'accord ont violé l'une des conditions ou obligations attachées à l'exemption ou si la décision d'accorder l'exemption a été prise sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes, le Bureau peut révoquer ou modifier l'exemption.

L'article 15 habilite l'Autorité de la concurrence à publier des lignes directrices sur les exemptions.

En tant que membre de l'EEE, l'Islande est liée par les dispositions de l'article 53 de l'accord EEE, copie conforme de l'article 101 TFUE, et a adopté un certain nombre de règlements transposant les règlements d'exemption par catégorie de l'UE. Tel est le cas du règlement nº 1272/2012 mettant en œuvre le règlement de la Commission  nº 906/2009 sur l'exemption par catégorie pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes régulières (compagnies maritimes) ; du règlement nº 927/2010 mettant en œuvre le règlement de la Commission nº 330/2010 sur l'exemption par catégorie des accords et pratiques concertées verticaux ; du règlement nº 926/2010 mettant en œuvre le règlement de la Commission nº 267/2010 sur l'exemption par catégorie de certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine de l'assurance ; du règlement nº 1273/2012 mettant en œuvre le règlement de la Commission nº 461/2010 sur l'exemption par catégorie d'accords verticaux et d'actions concertées dans le domaine des véhicules à moteur ; du règlement nº 1274/2012 mettant en œuvre le règlement de la Commission nº 1217/2010 sur l'exemption par catégorie pour certaines catégories d'accords de recherche et de développement ; du règlement nº 1275/2012 mettant en œuvre le règlement de la Commission nº 1218/2010 sur l'exemption par catégorie pour certaines catégories d'accords de spécialisation et du règlement nº 621/2016 mettant en œuvre le règlement de la Commission nº 316/2014 sur l'exemption par catégorie pour les catégories d'accords de transfert de technologie.

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1070. Exemptions

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