Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La concurrence en Islande est régie par la loi sur la concurrence de 2005, telle que modifiée par les amendements nº 52/2007, nº 94/2008 et nº 14/2011. La première loi sur la concurrence, entrée en vigueur en 1993, s'inspirait largement des dispositions du droit de la concurrence de l'UE, l'harmonisation des dispositions du droit de la concurrence islandais avec le droit de l'UE dans le cadre des  …

Contexte

La concurrence en Islande est régie par la loi sur la concurrence de 2005, telle que modifiée par les amendements nº 52/2007, nº 94/2008 et nº 14/2011. La première loi sur la concurrence, entrée en vigueur en 1993, s'inspirait largement des dispositions du droit de la concurrence de l'UE, l'harmonisation des dispositions du droit de la concurrence islandais avec le droit de l'UE dans le cadre des relations UE/AELE constituant la principale raison de son adoption.

Le droit de la concurrence connaît différents niveaux de mise en oeuvre :

- au niveau national lorsque les effets d'une pratique sont limités au marché islandais (article 3(1)) ;

- au niveau de l'EEE lorsque les pratiques affectent d'autres parties contractantes à l'accord EEE (chapitre XI de la loi sur la concurrence ; pour une présentation des règles de l'EEE, v. Liechtenstein) (article 3(2)).

Avant l'entrée en vigueur de la loi nº 44/2005, les autorités de la concurrence étaient également responsables du contrôle des pratiques commerciales déloyales et de la transparence du marché. Ces missions ont été attribuées à l'Agence de la consommation par la loi nº 57/2005 sur le contrôle des pratiques commerciales déloyales et la transparence du marché. La loi nº 57/2005 interdit notamment la publicité trompeuse (article 14), la corruption et l'espionnage industriel (article 16(c)).

La loi sur la concurrence a été modifiée par la loi nº 44/2005 le 29 juin 2020, qui a modifié le droit de la concurrence.

La loi couvre les activités qui ont un effet ou sont susceptibles d'avoir un effet en Islande, que ces activités aient été réalisées en Islande ou non (article 3). La loi ne s'applique pas aux ententes à l'exportation ou aux pratiques concernant les exportations qui n'ont un effet qu'en dehors du territoire national.

La loi interdit les accords ou pratiques concertées qui restreignent la concurrence ainsi que l'abus de position dominante. Elle couvre tous types d'opérations économiques, qu'elles soient effectuées par des particuliers, des sociétés ou des autorités publiques (article 2). En ce qui concerne les activités des entreprises publiques auxquelles l'État a accordé des droits exclusifs, les autorités de contrôle doivent s'assurer que les opérations menées en concurrence avec des parties privées ne sont pas subventionnées par les opérations réalisées au service de l'État (article 14).

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